Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° 74 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant la lumière sur la pertinence de soumettre la location d’un logement meublé de tourisme situé en zone tendue à la présentation d’un diagnostic de performance énergétique.
Exposé sommaire
Alors que la fiabilité des DPE est remise en question, il est étonnant de vouloir y soumettre d'autres catégories de logements quitte à en subir les effets pervers. Il est dès lors essentiel de faire le point sur ce sujet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.