Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° 89 Sans sort
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
1° Alinéa 40, compléter cet alinéa par les mots :
« , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme. »
2° Supprimer les alinéas 41 à 43.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à rendre mieux applicable le régime de mise en oeuvre de la servitude de résidences principales dans le Padduc. Il est en effet nécessaire de renvoyer à l’article du code de l’urbanisme, afin que les obligations et sanctions prévues au code de l’urbanisme trouvent à s’appliquer.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.