Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
13 (Rect) séance	25/04/2023	Nicolas Ray LR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du 1 er janvier 2024 » les mots : « de la promulgation de la loi n° du pour la revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire ».	Sans sort A discuter
12 séance	25/04/2023	Nicolas Ray LR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 1er bis Compléter cet article par la phrase suivante : « L’étude d’impact comparative est rendue publique et peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »	Sans sort A discuter
11 séance	25/04/2023	Nicolas Ray LR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 1er bis À la première phrase, substituer aux mots : « du 1 er janvier 2024 » les mots : « de la promulgation de la présente loi ».	Sans sort A discuter
10 séance	25/04/2023	Christine Loir RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	21/04/2023	Hubert Wulfranc GDR-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 3 Rétablir le a de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) À la dernière phrase du sixième alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , où ils peuvent faire l’objet d’un débat, ainsi qu’ » ; »	Sans sort A discuter
8 séance	21/04/2023	Hubert Wulfranc GDR-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fermeture d’une ligne ferroviaire fait l’objet d’un avis conforme des régions concernées. » ; « 1° ter Au premier alinéa de l’article L. 211	Sans sort A discuter
7 (Rect) séance	21/04/2023	Hubert Wulfranc GDR-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander » les mots : « Le Gouvernement remet chaque année au Haut Comité du système de transport ferroviaire ».	Sans sort A discuter
6 séance	21/04/2023	Hubert Wulfranc GDR-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 À la fin, substituer aux mots : « d’études d’opportunité relatives au déploiement de solutions innovantes de mobilité sur les lignes ferroviaires n’ayant accueilli aucune circulation commerciale depuis le 1 er janvier 2017 » les mots : « des études pour la relance des lignes ferroviaires fermées	Sans sort A discuter
5 séance	21/04/2023	Hubert Wulfranc GDR-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1 er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession foncière d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national fermées à la circulation mais non déclassées sont suspendues pour une durée de dix ans. « Un décret en Con	Sans sort A discuter
4 séance	21/04/2023	Stéphane Viry LR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à mettre en place un projet de liaison ferroviaire et de correspondance rapide entre la gare d	Sans sort En traitement
3 séance	21/04/2023	Stéphane Viry LR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 L’article L. 1215‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous l’égide de l’État, est installée dans chaque région une instance de pilotage associant les opérateurs ferroviaires grande vitesse et « Intercités » et les opérateurs des mobilités ferroviaires intra-régional	Sans sort En traitement
2 séance	20/04/2023	Danielle Brulebois RE	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité de service et temps des petites lignes ferroviaires qui remplacent les lignes ferroviaires à grande vitesse supprimées.	Sans sort A discuter
1 séance	20/04/2023	Danielle Brulebois RE	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD64 dvp	07/04/2023	Hubert Wulfranc GDR-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « La deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander au Gouvernement un r	Rejeté
CD63 dvp	07/04/2023	Hubert Wulfranc GDR-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités territoriales concernées prévoient dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports le financement des études pour la relance	Rejeté
CD62 dvp	07/04/2023	Hubert Wulfranc GDR-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1 er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession foncière d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national fermées à la circulation mais non déclassées sont suspendues, pour une durée de dix ans. « Un décret en Co	Rejeté
CD61 dvp	07/04/2023	Edwige Diaz RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les innovations dans le secteur ferroviaire notamment sur les trains autonomes, sur les technologies de trains connectés et sur les différentes motorisations.	Rejeté
CD60 dvp	07/04/2023	Edwige Diaz RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’innovation des systèmes de sécurité ferroviaire au niveau des passages à niveau.	Rejeté
CD59 dvp	07/04/2023	Edwige Diaz RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fixation des prix des péages ferroviaires et leurs impacts sur le nombre de train en circulation.	Rejeté
CD58 dvp	07/04/2023	Nicolas Dragon RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer toutes les conséquences économiques et sociales sur les communes impactées dans un rayon de vingt kilomètres à la suite de la fermeture d’une gare ou d’un arrêt.	Rejeté
CD57 dvp	07/04/2023	Antoine Villedieu RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, sont autorisées les opérations mentionnées au présent alinéa ayant obtenu l’accord préalable du conseil régional par délibération de son assemblée. Le conseil régional territorialement compétent est désigné au regard de la localisation	Tombé
CD56 dvp	07/04/2023	Antoine Villedieu RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'investissement dans la réouverture des lignes dont la fermeture est inférieure à dix ans. Ce rapport évalue notamment les différences de coûts d'investissements nécessaires	Rejeté
CD55 dvp	07/04/2023	Antoine Villedieu RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vingt » le mot : « dix ».	Tombé
CD54 dvp	07/04/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter du 1 er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont	Tombé
CD53 dvp	07/04/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « À compter du 1 er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont é	Adopté
CD52 dvp	07/04/2023	Pascale Boyer RE	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2100‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander un rapport sur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. »	Adopté
CD51 dvp	07/04/2023	Pascale Boyer RE	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : « a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national	Adopté
CD50 dvp	07/04/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2100‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander un rapport sur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. »	Adopté
CD49 dvp	07/04/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : « a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national	Adopté
CD48 dvp	07/04/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités concernées inscrivent dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports le financement d’études d’opportunité relatives au déplo	Adopté
CD47 dvp	07/04/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CD46 dvp	07/04/2023	Vincent Thiébaut HOR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Pour une période de dix ans à compter du 1 er janvier 2024, l’étude de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des tr	Adopté
CD45 dvp	07/04/2023	Christine Loir RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La fermeture d’une gare desservie par une ligne ferroviaire de desserte fine du territoire ne peut être décidée sans une consultation citoyenne préalable. Cette consultation est organisée par les autorités compétentes en concertation avec les élus loca	Retiré
CD44 dvp	07/04/2023	Pascale Boyer RE	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités concernées inscrivent dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports le financement d’études d’opportunité relatives au déplo	Adopté
CD43 dvp	07/04/2023	Pascale Boyer RE	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter du 1 er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont	Tombé
CD42 dvp	07/04/2023	Mickaël Cosson DEM	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2100‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander un rapport sur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. »	Adopté
CD41 dvp	07/04/2023	Mickaël Cosson DEM	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : « a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national	Adopté
CD40 dvp	07/04/2023	Mickaël Cosson DEM	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités concernées inscrivent dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports, le financement d’études d’opportunité relatives au dépl	Adopté
CD39 dvp	07/04/2023	Mickaël Cosson DEM	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter du 1 er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont	Tombé
CD38 dvp	07/04/2023	Guy Bricout LIOT	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Des dérogations peuvent être prévues par décret en Conseil d’État. »	Tombé
CD37 dvp	07/04/2023	Mathilde Paris RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une dérogation peut être accordée par le représentant de l’État pour tous les projets déclarés d’intérêt général dans le secteur des transports. »	Tombé
CD36 dvp	07/04/2023	Christophe Barthès RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 La relance de l’exploitation de lignes ferroviaires peut intégrer et financer des études d’exploitation effectuées par des personnes de droit public ou de droit privé.	Rejeté
CD35 dvp	07/04/2023	Jean-Pierre Taite LR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD34 dvp	07/04/2023	Jean-Pierre Taite LR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER La programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État a pour but de maintenir et de développer l’exploitation des lignes ferroviaires classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité.	Rejeté
CD33 dvp	07/04/2023	Hubert Wulfranc GDR-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 3 I - À l’alinéa 3, substituer au mot : « le », les mots : « la seconde occurrence du ». II - En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot : « remplacé », le mot : « remplacée ».	Tombé
CD32 dvp	07/04/2023	Hubert Wulfranc GDR-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « , à l’exception de la cession des emprises foncières destinées à la construction d’infrastructures en lien avec l’activité ferroviaire nécessitées par le développement de l’offre. »	Tombé
CD31 dvp	07/04/2023	Hubert Wulfranc GDR-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 À l’alinéa unique, substituer aux mots : « à parité État/Région visant », les mots : « dans lesquelles l’État et la région apportent des financements à parité, sans que cela exclue d’autres financeurs, qui visent ».	Tombé
CD30 dvp	07/04/2023	Chantal Jourdan SOC	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « Les études intègrent une dimension relative au maintien des lignes ferroviaires classées de 2 à 6 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer en identifiant les besoins en matière de fréquence de passage dans une logique d’amélio	Tombé
CD29 dvp	07/04/2023	Stéphane Delautrette SOC	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La bonne exécution du plan de relance de 100 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement le 24 février 2023 d’ici 2040, tant en termes de trajectoire budgétaire que de réalisation	Tombé
CD28 dvp	07/04/2023	Gérard Leseul SOC	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « ferroviaires » ; insérer les mots : « ou la fermeture de gares ».	Tombé

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