Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire · Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement n° 13 (Rect) (rect. 1) Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du 1 er janvier 2024 »
les mots :
« de la promulgation de la loi n° du pour la revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre applicable le présent article dès la promulgation de la loi.
L'objectif est ainsi d'éviter que la période comprise entre la promulgation de la loi et la date du 1er janvier 2024 puisse donner lieu à phénomène de déclassements et de cessions massifs afin de contourner le moratoire décennal.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Justine Gruet, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.