Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2544 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 3 La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase de l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédig	Sans sort En traitement
2543 séance	07/12/2023	Erwan Balanant DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 20 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le président de la Cour nationale du droit d’asile peut décider des catégories d’affaires pour lesquelles la complexité impose que la formation de jugement siège en formation collégiale. »	Sans sort En traitement
2542 séance	07/12/2023	Jean-Louis Thiériot LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 bis A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le nombre de cartes de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », délivrées en application de l’article L. 435‑4 ne peut dépasser un plafond annuel fixé à 8 000. »	Sans sort En traitement
2541 séance	07/12/2023	Benjamin Saint-Huile LIOT	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 bis À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».	Sans sort En traitement
2540 séance	07/12/2023	Erwan Balanant DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 19 bis Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants « 1° Le premier alinéa de l’article L. 551‑15 est complété par les mots : « et dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes	Sans sort En traitement
2539 séance	07/12/2023	Erwan Balanant DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 19 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour le déploiement des pôles mentionnés à l’article L. 121‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un site pilote désigné par arrêté du ministre chargé de l’asile est prévu en outre-mer. »	Sans sort En traitement
2538 séance	07/12/2023	Erwan Balanant DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 19 À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’expiration d’un délai raisonnable » les mots : « un délai de vingt-et-un jours ».	Sans sort En traitement
2537 séance	07/12/2023	Éric Pauget LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er A À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « familial », insérer les mots : « , de la réunification familiale ».	Sans sort A discuter
2536 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2535 séance	07/12/2023	Benjamin Saint-Huile LIOT	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 bis À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et » les mots : « à l’article L. 521‑7 ».	Sans sort En traitement
2534 séance	07/12/2023	Benjamin Saint-Huile LIOT	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er G Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
2533 séance	07/12/2023	Cécile Untermaier SOC-A	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 14 Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : « Titre VIII bis « Entrave à l’exercice du droit d’asile « Art. L. 582‑10. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le	Sans sort En traitement
2532 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article PREMIER I. – Rétablir le a bis de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « a bis ) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un parcours d’orientation et d’insertion professionnelle, assuré par une commission d’orientation composée de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ainsi que les acteur	Sans sort En traitement
2531 séance	07/12/2023	Benjamin Saint-Huile LIOT	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 bis Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »	Sans sort En traitement
2530 séance	07/12/2023	Marie Pochon ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2529 séance	07/12/2023	Benjamin Saint-Huile LIOT	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er J I. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot : « ne ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».	Sans sort En traitement
2528 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’office français de l'immigration et de l’intégration, incluant l’accès au logement, à l’e	Sans sort En traitement
2527 séance	07/12/2023	Véronique Besse NI	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
2526 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du	Sans sort En traitement
2525 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d’administratio	Sans sort En traitement
2524 séance	07/12/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 26 octies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2523 séance	07/12/2023	Boris Vallaud SOC-A	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 19 ter AB Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
2522 séance	07/12/2023	Véronique Besse NI	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 2 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide. »	Sans sort En traitement
2521 séance	07/12/2023	Béatrice Piron RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 15 bis Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes d’exploiteurs de travailleurs sous alias « A	Sans sort En traitement
2520 séance	07/12/2023	Marie Pochon ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2519 séance	07/12/2023	Boris Vallaud SOC-A	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 19 ter AB Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
2518 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis A ) Le 2° est complété par les mots : »de niveau A2 ; ». »	Sans sort En traitement
2517 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er K (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2516 séance	07/12/2023	Benjamin Haddad RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 14 A Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « À ce titre, la France s’efforce d’atteindre une cible de 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable dédiée à des actions contribuant à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts visant à prévenir la migrati	Sans sort A discuter
2515 séance	07/12/2023	Jean-Louis Thiériot LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er N (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2514 séance	07/12/2023	Véronique Besse NI	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er L Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « « Section 1 A « « Manquement aux conditions de séjour « « Art. L. 822‑1 A .	Sans sort En traitement
2513 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er H I. – L’article L. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli : « Art. L. 311‑4. – La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de s	Sans sort En traitement
2512 séance	07/12/2023	Jean-Louis Thiériot LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 8 bis L’article L. 435‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 435‑3. – À titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313‑10 portant la mention « s	Sans sort En traitement
2511 séance	07/12/2023	Jean-Louis Thiériot LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er N (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2510 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er HA Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , sans discriminations pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».	Sans sort En traitement
2509 séance	07/12/2023	Anne Bergantz DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2508 séance	07/12/2023	Véronique Besse NI	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er I Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « de l’État	Sans sort En traitement
2507 séance	07/12/2023	Marie Pochon ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 13 Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration mis en place sur le territoire français, comportant un avis sur l’opportunité de leur généralisation.	Sans sort En traitement
2506 séance	07/12/2023	Boris Vallaud SOC-A	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 bis Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « A rt. L. 435‑4 . – L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée indéterminé depuis au moins six mois se	Sans sort En traitement
2505 séance	07/12/2023	Véronique Besse NI	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 8 bis La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.	Sans sort En traitement
2504 séance	07/12/2023	Marie Pochon ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er A À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration » les mots : « au regard de la nécessité d’un accueil digne des personnes exilées ».	Sans sort A discuter
2503 séance	07/12/2023	Véronique Besse NI	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er B À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ne joint pas » le mot : « joint ».	Sans sort En traitement
2502 séance	07/12/2023	Marie Pochon ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 19 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de ces pôles territoriaux un « référent Vulnérabilités » sera désigné. Le référent sera formé par un organisme détenant la certification QUALIOPI et abordant les thématiques : genre, LGBT, racisme et xénophobie. Cet agent sera chargé de coordon	Sans sort En traitement
2501 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er G Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° Au 8° de l’article L. 411‑4, les mots : « , sous réserve du caractère réel et sérieux des études » sont supprimés.	Sans sort En traitement
2500 séance	07/12/2023	Véronique Besse NI	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2499 séance	07/12/2023	Marie Pochon ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conclusions de la convention citoyenne sur l’immigration.	Sans sort En traitement
2498 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2497 séance	07/12/2023	Véronique Besse NI	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2496 séance	07/12/2023	Cécile Untermaier SOC-A	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 20 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
2495 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.