Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2541 Sans sort
M. Benjamin Saint-Huile LIOTet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la prise en compte des emplois en tant qu'étudiant, saisonniers, et les demandeurs d’asile dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension.
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, Martine Froger, Laurent Panifous, David Taupiac
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.