Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2529 Sans sort
M. Benjamin Saint-Huile LIOTet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 1er J · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Exposé sommaire
Cette amendement de repli entend conditionner l'obtention des réductions tarifaires à l'exercice d'une activité professionnelle par la personne ne résidant pas sur le territoire de manière régulière. Il s'agit d'une position équilibrée, puisqu'il apparaît injuste de précariser encore davantage les travailleurs irréguliers qui ont besoin des transports en communs au quotidien.
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, Martine Froger, Laurent Panifous, David Taupiac
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.