Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2644 séance	07/12/2023	Caroline Yadan RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er EB Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 432‑6-2 . – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant fait l’objet d’une ou de plusieurs condamnations pour avoir commis les faits mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑8 d	Sans sort En traitement
2643 séance	07/12/2023	Caroline Yadan RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « précisés dans ce contrat ainsi que les droits et devoirs du citoyens qui en découlent ». »	Sans sort En traitement
2642 séance	07/12/2023	Caroline Yadan RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 13 À l’article L. 413‑1, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , les principes de la République ».	Sans sort A discuter
2641 séance	07/12/2023	François Gernigon HOR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 2 bis Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21‑11 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est ainsi modifié : a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » b) Sont ajoutés les mots : « et peut justifier de cinq ans d’instruction telle que définie aux articles L. 131‑1,	Sans sort En traitement
2640 séance	07/12/2023	Dominique Da Silva RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 15 bis Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les mots : « se voit délivrer » sont remplacés par les mots : « peut se voir délivrer » ».	Sans sort En traitement
2639 séance	07/12/2023	Nadia Hai RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 14 A Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2638 séance	07/12/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 9 Supprimer l’alinéa 14.	Sans sort A discuter
2637 séance	07/12/2023	Arthur Delaporte SOC-A	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 23 bis Supprimer l’alinéa 8.	Sans sort En traitement
2636 séance	07/12/2023	Jean-Louis Thiériot LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er L Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A – I	Sans sort En traitement
2635 séance	07/12/2023	Dominique Da Silva RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er I (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2634 séance	07/12/2023	Pierrick Berteloot RN	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 19 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
2633 séance	07/12/2023	Pierrick Berteloot RN	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
2632 séance	07/12/2023	Pierrick Berteloot RN	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
2631 séance	07/12/2023	Pierrick Berteloot RN	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
2630 séance	07/12/2023	Pierrick Berteloot RN	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
2629 séance	07/12/2023	Anne-Laure Blin LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2628 séance	07/12/2023	Nadia Hai RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 14 A Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition d	Sans sort A discuter
2627 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er E Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’étranger ressortissant d’un pays tiers bénéficiant d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un	Sans sort En traitement
2626 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er E Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au dernier alinéa, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « les suites données par l’autorité administrative aux avis rendus par le service médical de l’Office » ; « II. – Le 3° du présent article entre en vigueur le 1 er ja	Sans sort En traitement
2625 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er E Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins trois ans ».	Sans sort En traitement
2624 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 14 F Aux premiers alinéas des articles L. 824‑11 et L. 824‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 10 000 € d’amende ».	Sans sort A discuter
2623 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 14 F Aux premiers alinéas des articles L. 824‑9 et L. 824‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 10 000 € d’amende ».	Sans sort A discuter
2622 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 14 F Au premier alinéa de l’article L. 824‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 10 000 euros d’amende ».	Sans sort A discuter
2621 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 18 L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».	Sans sort En traitement
2620 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 7 I. – Après l’article L5221‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5221‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5221‑2‑2. – Chaque année, l’opérateur France travail remet au Parlement un rapport présentant : « 1° L’activité réalisée au titre de l’article L. 5221‑2 et de l’article R. 5221‑20 par	Sans sort En traitement
2619 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 14 C I. – À l’alinéa 4, après le mot : « sont », insérer le mot : « temporairement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dès lors que l’assigné se trouve en situation de solvabilité, il rembourse l’État à hauteur des frais que celui-ci a engagés afin d’ass	Sans sort A discuter
2618 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 14 A I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « particulièrement faible » le mot : « insuffisant ». III. – En conséquence, au même l’alinéa, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « au regard des besoins exprimés en matière d’éloignements forcés ». III. – En conséquence, à la pre	Sans sort A discuter
2617 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er M (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2616 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er L Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de	Sans sort En traitement
2615 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er C A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes » les mots : « supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen comm	Sans sort En traitement
2614 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er EB Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l’infraction est commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. »	Sans sort En traitement
2613 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er A Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et d’intégration des réfugiés ».	Sans sort A discuter
2612 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 bis Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre de cartes délivrées pour la première fois sur le fondement du premier alinéa ne peut excéder dix-mille par an. ».	Sans sort En traitement
2611 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 15 bis Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers participant au démantèlement des réseaux criminels de trafics de migrants « Art. L. 425‑11 . – L’étranger qui dépos	Sans sort En traitement
2610 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 7 ter Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I de l’article L. 4111‑2, les mots : « l’asile territorial » sont remplacés par les mots : « la protection temporaire » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑10, les mots : « l’asile territorial	Sans sort En traitement
2609 séance	07/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 16 L’article L. 333‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais de prise en charge sont calculés au regard de l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement et de mainte	Sans sort En traitement
2608 séance	07/12/2023	Anne-Laure Blin LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
2607 séance	07/12/2023	Olivier Serva LIOT	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 26 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2606 séance	07/12/2023	Anne Bergantz DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La rédaction des décrets mentionnés aux articles L. 6321-3 et L. 6323-17 du code du travail et du décret en Conseil d’Etat mentionné aux mêmes articles fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national	Sans sort En traitement
2605 séance	07/12/2023	Louise Morel DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 bis Au premier alinéa de l’article L. 422‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « un diplôme au moins équivalent au grade de master » sont remplacés par les mots : « un titre du Répertoire national des certifications professionnelles de niveau 5 tel que défini	Sans sort En traitement
2604 séance	07/12/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 20 À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ministre de la justice », les mots : « premier président de la Cour de cassation ».	Sans sort En traitement
2603 séance	07/12/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 12 Au premier alinéa de l’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « vulnérabilité », sont insérés les mots : « , l’existence d’une grossesse, de pathologies ou de troubles psychiques ».	Sans sort A discuter
2602 séance	07/12/2023	Louise Morel DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2601 séance	07/12/2023	Richard Ramos DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 6 I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Est recruté par une entreprise afin de préparer le concours des meilleurs ouvriers de France ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 4° Est recruté par une entreprise afin de préparer le concours des meilleu	Sans sort En traitement
2600 séance	07/12/2023	Maud Gatel DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 bis Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suf	Sans sort En traitement
2599 séance	07/12/2023	Christophe Blanchet DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 bis I. – L’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code	Sans sort En traitement
2598 séance	07/12/2023	Erwan Balanant DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er E À l’alinéa 2 après le mot : « avis », insérer les mots : « spécialement motivé ».	Sans sort En traitement
2597 séance	07/12/2023	Blandine Brocard DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 2 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation. » les mots et la phrase suivante : « tenant compte des spécificités des branches, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leu	Sans sort En traitement
2596 séance	07/12/2023	Véronique Besse NI	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 14 G L’article L. 740‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative doit, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention les Français fichés au fichier des signalements pour la prévention	Sans sort A discuter
2595 séance	07/12/2023	Dominique Da Silva RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 21 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les recours contre une décision de l’administration fondée sur une fraude à l’identité sont irrecevables à moins que l’étranger n’apporte la preuve de sa nationalité par un acte authentique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’	Sans sort En traitement

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