Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2614 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er EB · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou lorsque l’infraction est commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre la mesure aux circonstances aggravantes de racisme, d'antisémitisme et de xénophobie.
Cosignataires
Damien Adam, Mounir Belhamiti, Danielle Brulebois, François Cormier-Bouligeon, Christine Decodts, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Marie Guévenoux, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Alexis Izard, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Marion, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Lysiane Métayer, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Robin Reda, Mikaele Seo, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Annie Vidal, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.