Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2637 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'intervention du JLD dans les 48h. En effet, selon la CIMADE, une majorité des personnes seraient en effet expulsées avant même de pouvoir faire valoir leur situation et leurs droits devant le juge des libertés et de la détention, une majorité des expulsions ayant lieu durant les premiers jours de la rétention administrative.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.