Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2612 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de cartes délivrées pour la première fois sur le fondement du premier alinéa ne peut excéder dix-mille par an. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à plafonner à 10 000 le nombre de cartes de séjour temporaires portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” délivrées chaque année pour pourvoir aux métiers qui connaissent des difficultés de recrutement.
Cosignataires
Damien Adam, Danielle Brulebois, Christine Decodts, Yannick Haury, Servane Hugues, Alexis Izard, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Lysiane Métayer, Karl Olive, Robin Reda, Mikaele Seo, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Violette Spillebout
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.