Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
11 séance	06/02/2024	Emmanuelle Ménard NI	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Retiré
10 séance	06/02/2024	Naïma Moutchou HOR	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 5 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la réfé	Adopté
9 séance	06/02/2024	Mathilde Desjonquères DEM	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 5 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la réfé	Adopté
8 séance	06/02/2024	Sarah Tanzilli RE	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 5 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la réfé	Adopté
7 séance	06/02/2024	Bruno Studer RE	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 5 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la réfé	Adopté
2 séance	05/02/2024	Marie-France Lorho RN	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 Supprimer cet article.	Retiré
1 séance	05/02/2024	Marie-France Lorho RN	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2 I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionnée à l’article 9 II. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas.	Retiré
7 séance	09/10/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au IV de l’article 21 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, en cas de non-exécution ou d’absence de réponse	Adopté
5 séance	09/10/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
4 séance	09/10/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
3 séance	09/10/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « L’article 372‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant fait l’objet d’un accord de chacun des parents. »	Rejeté
2 séance	09/10/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
1 séance	06/10/2023	Emmanuelle Ménard NI	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « exercice » insérer les mots : « des actes non usuels relevant ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « parents » insérer les mots : « de publier ou ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase su	Retiré
CL8 lois	02/10/2023	Bruno Studer RE	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
CL7 lois	02/10/2023	Bruno Studer RE	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui‑ci, le particu	Adopté
CL6 lois	02/10/2023	Bruno Studer RE	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article 373‑2‑6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffu	Adopté
CL5 lois	02/10/2023	Bruno Studer RE	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 372‑1 du code civil est ainsi rétabli : « « Art. 372‑1. – Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. « « Les parents associent l’e	Adopté
CL4 lois	02/10/2023	Bruno Studer RE	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ». »	Adopté
CL3 lois	30/09/2023	Sarah Tanzilli RE	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui‑ci, le particu	Adopté
CL2 lois	29/09/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL1 lois	29/09/2023	Andy Kerbrat LFI-NUPES	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
36 séance	06/03/2023	Mathilde Desjonquères DEM	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 À l’alinéa 3, supprimer le mot : « deux ».	Adopté
35 séance	06/03/2023	Naïma Moutchou HOR	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 À l’alinéa 3, supprimer le mot : « deux ».	Sans sort Retiré
34 séance	06/03/2023	Dino Cinieri LR	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 À l’alinéa 3, après le mot : « sa », insérer les mots : « sécurité, sa ».	Retiré
33 séance	06/03/2023	Dino Cinieri LR	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3 Après le mot : « sa », insérer les mots : « sécurité, sa ».	Retiré
32 séance	06/03/2023	Dino Cinieri LR	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 À l’alinéa 4, après le mot : « sa » insérer les mots : « sécurité, à sa ».	Tombé
31 séance	02/03/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le	Adopté
30 séance	02/03/2023	Emmanuelle Ménard NI	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Retiré
29 (Rect) séance	02/03/2023	Anne-Laure Blin LR	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, après le mot : « celui-ci, », sont insérés les mots : « ou en cas de diffusion répétée de l’image de l’enfant par ses deux parents, à la suite d’une décision de justice constatant qu’elle porte gravement atteinte à sa	Non soutenu
28 séance	02/03/2023	Mathilde Desjonquères DEM	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3 La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complétée par les mots : « et à l’enfant, afin de l’accompagner dans l’exercice de son droit à l’image ».	Retiré
27 séance	02/03/2023	Anne-Laure Blin LR	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
26 séance	02/03/2023	Mathilde Desjonquères DEM	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3 À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de son image par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ».	Retiré
25 séance	02/03/2023	Mathilde Desjonquères DEM	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 À l’alinéa 3, après le mot : « diffusion » insérer le mot : « répétée ».	Tombé
24 séance	02/03/2023	Sarah Tanzilli RE	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le	Adopté
23 séance	02/03/2023	Perrine Goulet DEM	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « moralité », sont insérés les mots : « , la vie privée ».	Retiré
22 séance	02/03/2023	Perrine Goulet DEM	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est proposé aux parents, à leur charge, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte pour le droit à l’image des enfants. »	Rejeté
21 séance	02/03/2023	Perrine Goulet DEM	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L'avant-dernier alinéa de l’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots : « dans le respect des dispositions de l’article 372‑1 du code civil. »	Adopté
20 séance	02/03/2023	Perrine Goulet DEM	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ».	Adopté
19 séance	02/03/2023	Perrine Goulet DEM	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, les mots : « et sa moralité » sont remplacés par les mots : « , sa moralité et sa dignité ».	Sans sort Retiré
18 séance	02/03/2023	Anne-Laure Blin LR	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 » les mots : « de son droit à l’intégrité numérique ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.	Non soutenu
17 séance	02/03/2023	Anne-Laure Blin LR	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, les mots : « et sa moralité » sont remplacés par les mots : « , sa moralité et son intégrité numérique ».	Non soutenu
16 séance	02/03/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs à mobiliser pour sensibiliser les parents aux risques auxquels ils exposent leurs enfants sur les réseaux sociaux.	Retiré
15 séance	02/03/2023	Pascale Bordes RN	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou bien selon la procédure d’assignation à bref délai ».	Rejeté
14 séance	02/03/2023	Dino Cinieri LR	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. » les mots : « pour assurer sa sécurité et le respect de son intégrité et de sa réputation. »	Rejetéscrutin public
13 séance	02/03/2023	Andy Kerbrat LFI-NUPES	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et de leur vie privée en ligne ».	Rejeté
12 séance	02/03/2023	Andy Kerbrat LFI-NUPES	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 Supprimer cet article.	Retiré
11 séance	02/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3 Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis . Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée	Rejeté
10 séance	02/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3 Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis . Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée	Rejeté
9 séance	02/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3 Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée a	Rejeté
8 séance	02/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3 Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis . Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au	Rejetéscrutin public

84 résultats · page 1 / 2Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.