Garantir le respect du droit à l'image des enfants · garantir le respect du droit à l'image des enfants
Amendement n° 17 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, les mots : « et sa moralité » sont remplacés par les mots : « , sa moralité et son intégrité numérique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.