Garantir le respect du droit à l'image des enfants · garantir le respect du droit à l'image des enfants
Amendement n° 23 Retiré
Mme Perrine Goulet DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 mars 2023· sort le 6 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « moralité », sont insérés les mots : « , la vie privée ».
Exposé sommaire
Afin de viser expressément les modifications apportées dans le cadre de l’autorité parentale, cet amendement ajoute la notion de vie privée de l’enfant à l'article 227-17 du code pénal relatif à la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.