Garantir le respect du droit à l'image des enfants · Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Amendement n° CL4 Adopté
M. Bruno Studer RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 octobre 2023· sort le 4 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ». »
Exposé sommaire
Rétablissement de l'article 1er dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.