Garantir le respect du droit à l'image des enfants · garantir le respect du droit à l'image des enfants
Amendement n° 27 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rédaction de cet article place sur le même régime la commission d'un crime par un des parents sur l’autre parent et la publication d’une image de l’enfant.
Si la protection des enfants est une évidente nécessité, le dispositif conduit à priver de l’autorité parentale alors que cette sanction est réservés à des faits d’une extrême gravité (par exemple les crimes).
En outre, la rédaction est ici très imprécise et pourrait créer de nombreuses situations complexes dans les familles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.