Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
528 séance	12/05/2023	Antoine Vermorel LR	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 22 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
527 séance	12/05/2023	Antoine Vermorel LR	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 7 ter L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les interdictions mentionnées au présent article sont précisées par décret. »	Rejeté
526 séance	12/05/2023	Antoine Vermorel LR	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
525 séance	12/05/2023	Antoine Vermorel LR	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 24 À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de ces voies »	Rejeté
524 séance	12/05/2023	Antoine Vermorel LR	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 30 bis À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la résilience est instituée en vue d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques. » les mots : « sensibilisation aux risques d’incendies des espaces naturels est instituée afin de prévenir spécifiquement les	Non soutenu
523 séance	12/05/2023	Antoine Vermorel LR	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
522 séance	12/05/2023	Antoine Vermorel LR	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 25 Le 9° de l’article L. 341‑5 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation est refusée lorsque la demande de défrichement implique la réalisation d’une installation solaire photovoltaïque au sol dans une zone définie aux articles L. 132‑1 et L. 133- 1. »	Rejeté
521 séance	12/05/2023	Antoine Vermorel LR	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens alloués aux équipements aériens spécialisés dans la lutte contre les incendies. Ce rapport fait un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour lutter efficac	Rejeté
520 séance	12/05/2023	Frédéric Zgainski DEM	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 24 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
519 séance	12/05/2023	Christophe Barthès RN	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
518 séance	12/05/2023	Christophe Barthès RN	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 22 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’une vente prévue au deuxième alinéa du présent article, si la commune ne souhaite pas exercer son droit préemption énoncé au même alinéa, les propriétaires des biens forestiers contigus ou adjacents à la parcelle faisant l’objet de la v	Rejeté
517 séance	12/05/2023	François Jolivet HOR	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 20 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le b septies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b septies . S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2024, les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compri	Non soutenu
516 séance	12/05/2023	Erwan Balanant DEM	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des freins à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, des dispositifs actuels visant à faciliter leur recrutement et des mesures envisageables afin d	Adopté
515 (Rect) séance	12/05/2023	Gouvernement —	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 8 quinquies Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Dans le cas mentionné au 8° de cet article, de l’exploitant de l’établissement, mentionné à l'article L. 515-32 du code de l'environnement, pour la protection duquel la servitude est établie. ».	Adopté
514 séance	12/05/2023	Luc Lamirault HOR	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
513 séance	12/05/2023	Mathilde Paris RN	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 22 Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « En cas de renonciation de la commune, ce droit revient aux ressortissants français propriétaires d’une parcelle boisée contigüe à cette propriété. »	Rejetéscrutin public
512 séance	12/05/2023	Christophe Bentz RN	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 13 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et des communes elles-mêmes. »	Sans sort Retiré
511 séance	12/05/2023	Christophe Bentz RN	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 13 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’associations représentant les » le mot : « des ».	Sans sort Retiré
510 séance	12/05/2023	Christophe Bentz RN	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 5 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
509 séance	12/05/2023	Christophe Bentz RN	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 5 bis I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « groupement de collectivités » les mots : « établissement public de coopération intercommunale » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de ce groupement ou membres d’un établissement public de coopérat	Sans sort Retiré
508 séance	12/05/2023	Marie Pochon ECOLO	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 34 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
507 séance	12/05/2023	Luc Lamirault HOR	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 132‑2 » la référence : « L. 332‑1 ».	Adopté
506 séance	12/05/2023	Luc Lamirault HOR	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 19 À l’alinéa 6, après le mot : « référents » insérer les mots : « pour la ».	Adopté
505 (Rect) séance	12/05/2023	Luc Lamirault HOR	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 18 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « encourager », insérer les mots : « d'une part, la dynamisation de la gestion forestière et, d'autre part ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « , notamment en cas d’évolution du périmètre des zona	Adopté
504 séance	12/05/2023	Luc Lamirault HOR	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 28 I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 131‑3 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑3‑1. – Le représentant de l’État dans le département établit une liste des acteurs pouvant être mobilisés en soutien aux actions	Adopté
503 séance	12/05/2023	Gouvernement —	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 32 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
502 séance	12/05/2023	Marie Lebec RE	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
501 séance	12/05/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
500 (Rect) séance	12/05/2023	Gouvernement —	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 30 bis I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « un article L. 731‑1‑1 ainsi rédigé », les mots : « deux articles ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les seize alinéas suivants : « « Art. L. 731‑1‑2. – Tous les responsables d’établissement et employeurs, publ	Adopté
499 séance	12/05/2023	Gouvernement —	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 8 quinquies I. – À l’alinéa 6, après le mot : « Seveso », insérer les mots : « mentionnées à l’article L. 515‑32 du code de l’environnement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « mètres » insérer les mots : « à compter des limites de propriété de l’établissement	Adopté
498 séance	12/05/2023	Sandrine Le Feur RE	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assure que l’ensemble des travaux liés à la défense des forêts contre l’incendie renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification des essences de bois, de préservation de la qualité du sol et de préservation, ou le cas échéa	Adopté
497 séance	12/05/2023	Gouvernement —	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 28 I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 131‑3 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑3‑1. – Le représentant de l’État dans le département établit une liste des acteurs pouvant être mobilisés en soutien aux actions	Adopté
496 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 35 I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est en outre subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération	Rejeté
495 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 26 Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’ensemble des projets d’investissement respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement : « 1° Une diversification minimale	Rejeté
494 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 26 Le chapitre IV du titre II du livre I er du code forestier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Replantation après incendie « Art. L. 124‑6‑1. – Après un incendie, le reboisement doit être effectué en garantissant une diversité des essences adaptée au contexte local. Ce	Rejeté
493 séance	12/05/2023	Gouvernement —	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 16 Supprimer les alinéas 3 à 7.	Adoptéscrutin public
492 séance	12/05/2023	Sandrine Le Feur RE	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’indication de critères de diversification des essences de bois, de préservation de la qualité du sol et de l’eau et de préservation de la biodiversité dans les documents encadrant la gestion forestière ; ».	Adoptéscrutin public
491 séance	12/05/2023	Jordan Guitton RN	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 9 ter Supprimer cet article.	Rejeté
490 séance	12/05/2023	Sandra Regol ECOLO	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes d’action pour économiser et optimiser l’utilisation de la ressource en eau dans le cadre des opérations de la sécurité civile.	Rejeté
489 séance	12/05/2023	Grégoire de Fournas RN	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des dégâts supportés sur les équipements communaux lors des incendies de l’été 2022 et des opérations de coupes de bois.	Rejeté
488 séance	12/05/2023	Grégoire de Fournas RN	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 32 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les véhicules de plus de 3,5 tonnes de lutte contre les feux de forêts ne sont pas soumis aux normes de réduction d’émissions polluantes ».	Rejeté
487 séance	12/05/2023	Grégoire de Fournas RN	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de prévoir une dérogation à la norme Euro 6 pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours au regard de leur fragilité.	Rejeté
486 séance	12/05/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement et l’exercice effectif du droit de préemption sur les parcelles à proximité d’un massif stratégique encadré par l’article L. 331‑22 du code forestier. C	Rejeté
485 séance	12/05/2023	Sophie Mette DEM	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 32 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
484 séance	12/05/2023	Luc Lamirault HOR	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 29 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le foncier forestier », les mots : « la parcelle forestière ».	Adopté
483 séance	12/05/2023	Sophie Mette DEM	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 24 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
482 séance	12/05/2023	Nicolas Thierry ECOLO	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation de mousses anti-incendie contenant des substances les per- et polyfluoroalkylées et leurs risques pour la santé des pompiers.	Rejeté
481 séance	12/05/2023	Nicolas Thierry ECOLO	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 34 bis B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
480 séance	12/05/2023	Nicolas Thierry ECOLO	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
479 séance	12/05/2023	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 7 ter L’article L. 411‑1 du code de l’environnement ne peut faire obstacle aux travaux qui concernent les forêts dites de protection dès lors que ceux-ci justifient d’un caractère nécessaire ou prioritaire dans la prévention et la lutte contre le risque incendie.	Rejeté

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