Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° 511 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’associations représentant les »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu d'opposer les associations syndicales constituées pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies aux communes qu'elles représentent et qui conservent une clause générale de compétence ainsi qu'une connaissance fine de leur environnement. Par conséquent, le présent article rétablit ces communes dans leurs droits et dans leurs compétences en substituant la consultation directe de ces communes (et non des seules associations) préalablement à la publication de la carte de sensibilité aux feux de forêt et de végétation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.