Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
18 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 ter À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme »	Adopté
17 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 bis I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article » les mots : « Les aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtimen	Adopté
16 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 5 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »	Adopté
15 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er quinquies A À l’alinéa 1, substituer au mot : « renouvellement » le mot : « rééquipement ».	Adopté
14 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 4 À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 141‑5-2 », la référence : « L. 141‑5-3 ».	Adopté
13 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 181‑17, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ». ».	Adopté
12 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er ter I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la », les mots : « l’implantation d’installations terrestres de » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 7.	Adopté
11 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er bis À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l’article 1 er de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables », les mots : « de développement des énergies renouvelables et des pro	Adopté
10 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 17 À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la référence : « L. 311‑2 » la référence « L. 311‑12 ».	Adopté
9 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 16 nonies Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 4° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 161‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »	Adopté
8 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 16 duodecies À l’alinéa 17, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° »	Adopté
7 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 18 À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot : « projets » insérer les mots : « , en application des articles L. 311‑10, L. 314‑29, L. 446‑5, L. 446‑14, L. 446‑15 ou L. 446‑24 du même code, »	Adopté
6 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 3 I. – À l’alinéa 16, substituer à la référence : « L. 181‑28‑4 » la référence : « L. 181‑28‑10 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot : « installations », insérer le mot : « terrestres ». III. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots : « du e » le mot : « de ».	Adopté
5 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 6 ter C À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de l’ouvrage »	Adopté
4 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 6 bis Substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants : « 3° Le 1° de l’article L. 342‑11 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est supprimé ; « b) Au dernier alinéa, les mots : « , ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts » sont supprimés. »	Adopté
3 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 6 bis B À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux 2° et 5° du II de l’article 1 er » les mots : « au premier alinéa du I de l’article 6 bis A ».	Adopté
2 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 6 bis A Après le mot : « stockage » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone, mentionné à l’article L. 811‑1 du même code, et aux opérations de modifications d’installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la producti	Adopté
1 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a ter ) Au premier alinéa de l’article L. 314‑31, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots : « L. 111‑2, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même artic	Adopté
3248 séance	15/12/2022	Grégoire de Fournas RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 28 Compléter la seconde phrase par les mots : « incluant l’impact de ces installations sur les zones à risques feux de forêts, la capacité d’intervention des bombardiers d’eau et celle des pompiers. »	Rejeté
3247 séance	15/12/2022	Éric Bothorel RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 22 À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ».	Adopté
3246 séance	15/12/2022	Éric Bothorel RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 17 À la première phrase, substituer aux mots « trois mois », les mots : « six mois ».	Adopté
3245 séance	15/12/2022	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 17 bis À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « du 1 er janvier 2025 » les mots : « de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent article comme étant conforme au droit de l’Union européenne »	Adopté
3244 séance	15/12/2022	Grégoire de Fournas RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 28 Compléter la seconde phrase par les mots : « incluant l’impact de ces installations sur les zones à risque de feux de forêts, la capacité d’intervention des bombardiers d’eau et celle des pompiers. »	Rejeté
3243 séance	15/12/2022	Éric Bothorel RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 18 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des projets portés en faveur de la protection ou de la sauvegarde du patrimoine naturel dans le département d’implantation de l’installation » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « 2° » insérer les	Adopté
3242 séance	15/12/2022	Éric Bothorel RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 18 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des projets portés en faveur de la protection ou de la sauvegarde du patrimoine naturel dans le département d’implantation de l’installation ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « 2° » insérer le	Adopté
3241 séance	14/12/2022	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 17 bis I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , de leur transport ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même suppression.	Adopté
3240 séance	14/12/2022	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 17 bis Supprimer l’alinéa 5.	Adopté
3239 séance	14/12/2022	Éric Bothorel RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 18 I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « notamment des actions communales ou intercommunales réalisées en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ou protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique » les mots : « au moyen de données accessible	Adopté
3238 séance	14/12/2022	Éric Bothorel RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 18 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »	Adopté
3237 séance	14/12/2022	Éric Bothorel RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 18 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »	Adopté
3236 séance	14/12/2022	Éric Bothorel RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 18 I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « notamment des actions communales ou intercommunales réalisées en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ou protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique » les mots : « au moyen de données accessible	Adopté
3235 séance	14/12/2022	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « voie réglementaire ». les mots et les trois phrases suivantes : « par décret. Un décret précise également, le volume de surfaces par région pouvant être ouvertes aux implantations solaires au sol précitées, en cohérence avec le	Adoptéscrutin public
3234 séance	14/12/2022	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3233 séance	14/12/2022	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 16 octies I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « fiscal et tarifaire » les mots : « de soutien » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.	Adopté
3232 séance	14/12/2022	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre en vigueur à », les mots : « s’applique aux dossiers déposés après ».	Adopté
3231 séance	14/12/2022	Lionel Tivoli RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies Compléter cet amendement par les mots : « , à l’exception des communes rurales ayant déjà engagé des fonds publics et dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée ou dont la procédure de participation du public prévue à l’article L. 121‑1 A du code de l’environnement a débuté au plus ta	Rejeté
3230 séance	14/12/2022	Naïma Moutchou HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 4 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, » les mots : « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d'énergie dans le système électrique ». II. – En conséquence, c	Tombé
3229 séance	14/12/2022	Charles Fournier ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : "simple", le mot : "conforme".	Rejetéscrutin public
3228 séance	14/12/2022	Charles Fournier ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « à ne pas porter atteinte à la biodiversité locale, à préserver les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique ».	Rejetéscrutin public
3227 séance	14/12/2022	Charles Fournier ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des élus concernés », les mots : « chambre départementale d’agriculture pour le département	Rejetéscrutin public
3226 séance	14/12/2022	Éric Bothorel RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 18 ter À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mots : « » insérer les mots : « des collectivités territoriales ».	Sans sort Retiré
3225 séance	14/12/2022	Charles Fournier ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont	Rejeté
3224 séance	14/12/2022	Charles Fournier ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3223 séance	14/12/2022	Bertrand Sorre RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3222 séance	14/12/2022	Bertrand Sorre RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 4 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, » les mots : « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d'énergie dans le système électrique ». II. – En conséquence, compléter l’aliné	Tombé
3221 séance	14/12/2022	Stéphane Delautrette SOC	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 18 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des mesures en faveur des ménages résidant sur la commune d’accueil du parc d’énergie renouvelables afin de lutter contre la précarité énergétique. Ces mesures peuvent prendre la forme de versements directs vers les ménages. Elles peuvent notam	Adopté
3220 séance	14/12/2022	Stéphane Delautrette SOC	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 18 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des mesures en faveur des ménages résidant sur la commune d’accueil du parc d’énergie renouvelables afin de lutter contre la précarité énergétique. Ces mesures peuvent prendre la forme de versements directs vers les ménages. Elles peuvent notam	Adoptéscrutin public
3219 séance	14/12/2022	Marina Ferrari DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 4 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, » les mots : « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d'énergie dans le système électrique ». II. – En conséquence, compléter l’aliné	Tombé
3218 séance	14/12/2022	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et à condition qu’un minimum de 20 % des capacités, telles que déterminées par décret, de production d’énergie à partir de l’énergie solaire du département sur bâti et sur friches définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme aien	Tombé
3217 séance	14/12/2022	Delphine Batho ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 4 I. – À l’alinéa 9, après la mention : « Art. L. 411‑2‑1. – » insérer les mots : « Pour une durée de 18 mois à compter de la publication de la loi n° .... relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et après avis du conseil national de la protection de la nature mentionné	Tombé

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