Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 3237 Adopté
M. Éric Bothorel RE· Séance publique· déposé le 14 décembre 2022· sort le 15 décembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 2734
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Un décret s'avère nécessaire pour préciser les modalités d'application de ce mécanisme de partage de la valeur, notamment pour déterminer quelles installations seront concernées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.