Amendement n° 16 Adopté

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Amendement permettant de clarifier l’obligation de notification des recours. Tel que rédigé actuellement, les contours en semblent peu précis : -          Il n’y a pas de mention de délai dans lequel doit intervenir l’obligation, une régularisation serait donc possible à tout moment de la procédure (ce qui rend le dispositif peu utile) ; -          L’obligation s’applique également aux décisions de refus, ce qui semble éloigné de l’objectif initial ; -          Le texte ne vise pas les juridictions concernées.   Le renvoi à un texte réglementaire permettra de préciser les contours de cette obligation, via des discussions avec les acteurs concernés.