Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3 séance	23/03/2023	Iñaki Echaniz SOC	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
2 séance	23/03/2023	Iñaki Echaniz SOC	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er B Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
1 séance	23/03/2023	Iñaki Echaniz SOC	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
CE102 eco	20/03/2023	Guillaume Kasbarian RE	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 I. – Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du V, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire, du bailleur, ou d’office lorsque le diagnostic social et financier le justifie et à la condition que le locataire ait repris	Adopté
CE101 eco	20/03/2023	Guillaume Kasbarian RE	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er C Supprimer cet article.	Adopté
CE99 eco	20/03/2023	Guillaume Kasbarian RE	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « À l’issue de la convention » les mots : « Au terme du contrat de résidence » II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « agréé par l’État ou le propriétaire est fondé à » les mots : « ou l’association mentionnés au troisième alinéa du présent article	Adopté
CE97 eco	20/03/2023	Guillaume Kasbarian RE	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Supprimer l’alinéa 10.	Adopté
CE96 eco	18/03/2023	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 Supprimer l’alinéa 36.	Non soutenu
CE95 eco	18/03/2023	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ». II. – En conséquence à l’alinéa 14, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ».	Non soutenu
CE94 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE93 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE92 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE91 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE90 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE89 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
CE88 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er C Supprimer cet article.	Non soutenu
CE87 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 6 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aur	Non soutenu
CE86 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE85 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE84 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
CE83 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Chapitre II Dans l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « sécuriser », le mot : « déséquilibrer ».	Non soutenu
CE82 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter Supprimer les alinéas 3 et 4.	Non soutenu
CE81 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 bis I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sauf faute prouvée explicitement de l’occupant, ». II. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « libère » insérer les mots : « partiellement ». III. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne saurait être	Non soutenu
CE80 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 bis Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales. »	Non soutenu
CE79 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
CE78 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « libère » les mots : « ne libère pas ». II. – En conséquence à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne saurait être » les mots : « reste ».	Non soutenu
CE77 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CE76 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er bis A Supprimer cet article.	Non soutenu
CE75 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE74 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er B Supprimer cet article.	Non soutenu
CE73 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer cet article.	Rejeté
CE72 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence ». II. – En conséquence à l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros d’amende » les mots : « exige une	Non soutenu
CE71 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer les alinéas 4 et 5.	Rejeté
CE70 eco	18/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Chapitre Ier À l'intitulé du chapitre I er , substituer aux mots : « le squat du logement », les mots : « les personnes sans-abris ».	Rejeté
CE69 eco	18/03/2023	Lionel Tivoli RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 315‑3 . – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation servant au logement appartenant à un tiers, ayant	Rejeté
CE68 eco	18/03/2023	Lionel Tivoli RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315-3 . – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction	Rejeté
CE67 eco	18/03/2023	Hervé de Lépinau RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 bis Après le mot : "lorsque", rédiger la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : la phrase suivante : « l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant dans des conditions manifestement incompatibles avec la dignité hum	Rejeté
CE66 eco	18/03/2023	Hervé de Lépinau RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, pour le représentant de l’État dans le département, d’avoir procédé à l’évacuation forcée après expiration du délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure, n’est p	Rejeté
CE65 eco	18/03/2023	Hervé de Lépinau RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs d’électricité, de téléphonie fixe ou d’eau ne peuvent établir ni modifier le nom du titulaire du contrat sans avoir préalablement établi la possession par celui-ci d’un titre valable tel une attestation de propriété, un bail ou une at	Rejeté
CE64 eco	18/03/2023	Hervé de Lépinau RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE63 eco	18/03/2023	Hervé de Lépinau RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 À l’alinéa 2,substituer au mot : « contient » les mots : « est présumé contenir, de manière sous-entendue et sauf stipulation contraire, ».	Rejeté
CE62 eco	18/03/2023	Michaël Taverne RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE61 eco	18/03/2023	Michaël Taverne RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er C (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE60 eco	18/03/2023	Michaël Taverne RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 À l’alinéa 5, après le mot : « paiement », insérer le mot : « intégral ».	Rejeté
CE59 eco	18/03/2023	Michaël Taverne RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter À la première phrase du V, substituer aux mots : « trois années, par dérogation au », les mots : « deux années, en application du ». ».	Rejeté
CE58 eco	18/03/2023	Michaël Taverne RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 À l’alinéa 4, le 1° bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° bis La première phrase du V est complétée par les mots : « , à condition que celui-ci ait repris le paiement du loyer et des charges avant la date de l’audience ». ».	Tombé
CE57 eco	18/03/2023	Michaël Taverne RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er bis A À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7 500 euros ».	Rejeté
CE56 eco	18/03/2023	Michaël Taverne RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 À l’alinéa 7, après le mot : « maire », insérer les mots : « , l’un de ses adjoints ».	Rejeté
CE55 eco	18/03/2023	Michaël Taverne RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A À l’alinéa 6, substituer au montant : « 7 500 euros », le montant : « 15 000 euros ».	Rejeté
CE54 eco	18/03/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, une fois par an, un rapport d’évaluation du dispositif, incluant obligatoirement les données chiffrées des logements vacants sur l’ensemble du te	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.