Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° CE64 Sans sort
M. Hervé de Lépinau RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 mars 2023· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Christine Engrand, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.