Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° CE101 Adopté
M. Guillaume Kasbarian RE· Commission des affaires économiques· déposé le 20 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article. Celui-ci, qui impose au préfet d’expulser de la personne sujette à une décision judiciaire d’expulsion, avant l’expiration des délais d’appel, meconnaît le droit fondamental au recours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.