Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° CE97 Adopté
M. Guillaume Kasbarian RE· Commission des affaires économiques· déposé le 20 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai d’instruction de la demande de 48 heures à 24 heures, adopté par nos collègues sénateurs. Le délai de 48 heures est d’ores et déjà très exigeant et nécessite une mobilisation de tous les instants des services préfectoraux. Ce délai est donc utile pour permettre au travail d’instruction d’être réalisé correctement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.