Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° CE81 Non soutenu
M. Aurélien Taché ECOLOet 20 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sauf faute prouvée explicitement de l’occupant, ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« libère »
insérer les mots :
« partiellement ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne saurait être engagée »
les mots :
« reste engagée ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose d'interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments résultant d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction, à moins que le propriétaire ne puisse prouver la faute de l'occupant sans droit ni titre.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.