Amendement n° CE99 Adopté

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « À l’issue de la convention » les mots : « Au terme du contrat de résidence » II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « agréé par l’État ou le propriétaire est fondé à » les mots : « ou l’association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut » III. – Après le mot : « procédure » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de l’ordonnance sur requête ».

Cet amendement de clarification précise que la possibilité d’engager une procédure d’ordonnance sur requête, organisée au titre des articles 493 à 498 du code de procédure civile, intervient au terme du contrat de résidence temporaire conclu dans les modalités fixées lors du conventionnement.