Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CF190 fin | 25/09/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 12 Après la trente-et-unième ligne du tableau de l'alinéa 6, insérer la ligne suivante :
Remboursements et dégrèvements 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0 | Rejeté |
| CF189 fin | 25/09/2023 | David Guiraud LFI-NUPES | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 4 I – Rédiger l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa par la ligne suivante :
Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires 0.3 1.0 1.0 1.0 1.0
II.– En conséquence, rédiger ainsi la deuxième ligne du même tableau :
Effort structurel 1.7 1.5 1.2 1.3 1.3 | Rejeté |
| CF188 fin | 25/09/2023 | Charles de Courson LIOT | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article PREMIER À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 1,4 »
le nombre :
« 1,2 ». | Rejeté |
| CF187 fin | 25/09/2023 | Eva Sas ECOLO | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 8 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF186 fin | 25/09/2023 | Eva Sas ECOLO | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 12 I. – Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau de l'alinéa 6 :
Écologie, développement et mobilité durables 36,6 35,7 22,6 27,7 30,6 II. – Rédiger ainsi la quinzième ligne du même tableau :
hors P345 et indemnité exceptionnelle carburant 14,9 14,0 17,1 18,9 20,7 | Rejeté |
| CF185 fin | 25/09/2023 | Eva Sas ECOLO | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 164 par la phrase suivante :
« Les moyens pour la rénovation énergétique devront progressivement être augmentés en vue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030. » | Rejeté |
| CF184 fin | 25/09/2023 | Eva Sas ECOLO | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 12 I. – Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau de l'alinéa 6 :
Écologie, développement et mobilité durables 36,6 35,7 24,1 28,4 28,6 II. – Rédiger ainsi la quinzième ligne du même tableau :
hors P345 et indemnité exceptionnelle carburant 14,9 14,0 18,6 18,6 18,7 | Rejeté |
| CF183 fin | 25/09/2023 | Eva Sas ECOLO | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 12 I. – Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau de l'alinéa 6 :
Écologie, développement et mobilité durables 36,6 35,7 33,40 41,20 44,90 II. – Rédiger ainsi la quinzième ligne du même tableau :
hors P345 et indemnité exceptionnelle carburant 14,9 14,0 27,90 31,40 35,00 | Rejeté |
| CF182 fin | 25/09/2023 | Jean-René Cazeneuve RE | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 21 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. | Adopté |
| CF181 fin | 25/09/2023 | Jean-René Cazeneuve RE | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 16 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« , ainsi que des dépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définie à l’article L. 222‑1 du même code. » | Adopté |
| CF180 fin | 25/09/2023 | Jean-René Cazeneuve RE | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 14 À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 30 % ». | Adopté |
| CF179 fin | 25/09/2023 | Jean-René Cazeneuve RE | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 21 I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots
« dépenses fiscales »
les mots :
« trente dépenses fiscales les plus coûteuses »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxième et troisième occurrences des mêmes mots au même alinéa. | Adopté |
| CF178 (Rect) fin | 25/09/2023 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article PREMIER Rédiger ainsi le rapport annexé :
I. Après avoir résisté aux crises, l’économie française retrouverait de l’élan
A. Les perspectives à court terme (2023-2024).
L’année 2022 a vu la poursuite du rebond post-covid se heurter aux conséquences de l’invasion russe de l’Ukraine. La croissance en | Adopté |
| CF177 fin | 25/09/2023 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 9 Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« hors »,
insérer les mots :
« programme « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État, ». » | Adopté |
| CF176 fin | 25/09/2023 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 17 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des économies issues du dispositif de revue de dépenses instauré par l’article 167 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et par l’article 21 du présent projet de loi, représentent 6 milliards d'euros par an pour les années 20 | Adopté |
| CF175 fin | 25/09/2023 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 12 1° Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« En 2023, 2024 et 2025 »,
les mots :
« En 2024, 2025 et 2026 ».
2° Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
Crédits de paiement (Md€)
LFI 2023
(Format 2023)
LFI 2023 (Format 2024)
2024
2025
2026
Action extérieure de l’État
3,1
3, | Adopté |
| CF174 fin | 25/09/2023 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 13 I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« milliards »,
le mot :
« millions » ;
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant
LFI 2023
PLF 2024
2025
2026
2027
Total des concours fin | Adopté |
| CF173 fin | 25/09/2023 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 9 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’impôts ». | Adopté |
| CF172 fin | 25/09/2023 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 16 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre
2023
2024
2025
2026
2027
Dépenses de fonctionnement
4,8
2,0
1,5
1,3
1,3 | Adopté |
| CF171 fin | 25/09/2023 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 9 Modifier ainsi l’alinéa 10 :
1° Substituer au nombre :
« 480 »,
le nombre :
« 496 ».
2° Substituer au nombre :
« 485 »,
le nombre :
« 491 ».
3° Substituer au nombre :
« 496 »,
le nombre :
« 505 ».
4° Substituer au nombre :
« 501 »,
le nombre :
« 512 ».
5° Substituer au nombre :
« 5 | Adopté |
| CF170 fin | 25/09/2023 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 6 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
2023
2024
2025
2026
2027
Incidence de l’ensemble des mesures
-5,0
-2,0
-3,0
-2,0
-3,0
Dont incidence relative aux dépenses fiscales
-0,5
-0,5
-0,5
-0,5
-1,0
Dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions | Adopté |
| CF169 fin | 25/09/2023 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 4 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2023
2024
2025
2026
2027
Effort structurel
1,7
0,5
0,4
0,4
0,3
Dont :
Contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires
-0,3
0,0
0,2
0,1
0,0
Effort en dé | Adopté |
| CF168 fin | 25/09/2023 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 3 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En points de produit intérieur brut sauf mention contraire)
Ensemble des administrations publiques
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-4,2
-4,1
-3,7
-3,3
-2,9
-2,7
Solde conjoncturel (2)
-0,5 | Adopté |
| CF167 fin | 25/09/2023 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 2 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,1
-3,7
-3,3
-2,9
-2,7
Ajustement structurel
0,1
0,5
0,4
0,3
0,2 | Adopté |
| CF166 fin | 25/09/2023 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 17 I. – Rédiger ainsi les deuxième et dernière lignes du tableau de l'alinéa 2 :
En % PIB 21,7 21,9 21,9 21,9 21,8 En milliards d'euros courants 610,9 641,8 665,2 685,8 705,4
II. – En conséquence, substituer à la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 la ligne suivante :
En milliards d'euros cour | Adopté |
| CF165 fin | 25/09/2023 | Jean-René Cazeneuve RE | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 8 bis I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Les »,
les mots :
« La programmation des ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis . – Le Gouver | Adopté |
| CF164 fin | 22/09/2023 | Jean-René Cazeneuve RE | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 15 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par l’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 2. | Adopté |
| CF163 fin | 21/09/2023 | Charles de Courson LIOT | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 3 Modifier ainsi la vingt-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,8 »,
le nombre :
« 0 » ;
2° À la cinquième colonne, substituer au nombre :
« 0,7 »,
le nombre :
« 0 » ;
3° À la sixième colonne, substituer au nombre :
« 0,8 »,
le nombr | Tombé |
| CF162 fin | 21/09/2023 | Julie Laernoes ECOLO | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 8 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, au moins un mois avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport présentant les moyens financiers engagés durant l’exercice budgétaire de l’année antérieure en cours, afin d’éclairer la représen | Rejeté |
| CF161 fin | 21/09/2023 | Julie Laernoes ECOLO | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 8 bis I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° Le niveau des investissements publics alloués aux aides permettant l’atteinte des objectifs mentionnés au 5°, sur l’ensemble de la période couverte par la loi, dans le cadre d’un rapport annexé à ladite loi. » ;
II. – En conséquence, à l’aliné | Rejeté |
| CF160 fin | 21/09/2023 | Charles de Courson LIOT | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | RAPPORT ANNEXÉ À la seconde ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 1,6 »,
le nombre :
« 1,2 ». | Tombé |
| CF159 fin | 21/09/2023 | Michel Castellani LIOT | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF158 fin | 21/09/2023 | Michel Castellani LIOT | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 16 I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , de l’aide sociale à l’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023. »
II. – Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application du présent IV | Adopté |
| CF157 fin | 21/09/2023 | Eva Sas ECOLO | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 145 par la phrase suivante :
« Les moyens pour la rénovation énergétique devront progressivement être augmentés en vue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030. » | Sans sort Retiré |
| CF156 fin | 21/09/2023 | Mathieu Lefèvre RE | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Durant ce délai, le Gouvernement procède à une évaluation des dépenses budgétaires et fiscales aujourd’hui neutres ou non cotées. » | Adopté |
| CF155 fin | 21/09/2023 | Mathieu Lefèvre RE | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissemen | Adopté |
| CF154 fin | 21/09/2023 | Michel Lauzzana RE | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 21 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, en vue d’éclairer la préparation le projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement la liste des exonérations ou abattements d’assiette et les réductions de taux s’ap | Adopté |
| CF153 fin | 21/09/2023 | Daniel Labaronne RE | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 21 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des dépenses fiscales arrivant à échéance à la fin de l’année en cours, ainsi que l’évaluation des dépenses fiscales non bornées da | Adopté |
| CF152 fin | 21/09/2023 | Charles Sitzenstuhl RE | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 10 Après les mots :
« opérateur est »
rédiger ainsi la fin de l'article :
« , au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. » | Adopté |
| CF151 fin | 21/09/2023 | Alexandre Holroyd RE | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 14 I. – Au début de l’article, insérer les mots :
« En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, ».
II. – Supprimer les mots :
« et mixtes ».
III. – Après les mots :
« favorables »,
insérer les mots :
« et mixtes ».
IV. – Substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 25 % ». | Adopté |
| CF150 fin | 21/09/2023 | Mathieu Lefèvre RE | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 15 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« III. – Le ministre chargé du budget publie, au moins annuellement, la liste (le reste sans changement ) ». | Adopté |
| CF149 fin | 21/09/2023 | Mathieu Lefèvre RE | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 19 Supprimer l’alinéa 2. | Adopté |
| CF148 fin | 21/09/2023 | Mathieu Lefèvre RE | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 21 Supprimer les alinéas 3 à 6. | Adopté |
| CF147 fin | 21/09/2023 | David Amiel RE | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 8 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF146 fin | 21/09/2023 | Eva Sas ECOLO | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 12 I. – Modifier ainsi la treizième ligne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À l’avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« 24,6 »
le nombre :
« 38,5 » ;
2° À la dernière colonne, substituer au nombre :
« 24,6 »
le nombre :
« 42 » ;
II. – Modifier ainsi la seizième ligne du même tableau :
| Sans sort Retiré |
| CF145 fin | 21/09/2023 | Jean-Philippe Tanguy RN | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF144 fin | 21/09/2023 | Jean-Philippe Tanguy RN | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 102 par la phrase suivante :
« Lorsque la trésorerie des entreprises dépend du maintien d’une dépense fiscale, il peut être dérogé aux durées ainsi précisées. » | Tombé |
| CF143 fin | 21/09/2023 | Jean-Philippe Tanguy RN | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« Une revue des emplois, des dépenses et de la rationalisation des opérateurs de l’État est organisée au cours de l’exercice 2024. » | Tombé |
| CF142 fin | 21/09/2023 | Philippe Lottiaux RN | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 9 Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« En 2023, 2024 et 2025, le périmètre des dépenses de l’État, au sens de l’annexe 4 du rapport annexé à la présente loi, ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :
2023 2024 2025 Péri | Retiré |
| CF141 fin | 21/09/2023 | Philippe Lottiaux RN | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |