Amendement n° CF158 Adopté

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de l’aide sociale à l’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023. » II. – Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent IV sont précisées par décret. »

Le PLPFP prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. Or la crédibilité et l'équité de cette trajectoire nécessite d'en exclure les dépenses les plus dynamiques, décidées par le Législateur et qui contraignent fortement les budgets de fonctionnement des collectivités territoriales. Le Sénat a d'ores et déjà exclu de cette trajectoire les dépenses relatives au RSA, à l'APA et à la PCH. Le présent amendement, rédigé avec le concours de l'Association des Départements de France, souhaite étendre la liste des dépenses exclues de cette trajectoire budgétaire contraignante. Cela concerne, les dépenses relatives à l’aide sociale à l’enfance (ASE), les dépenses pour lesquelles les collectivités se sont engagées avec l'Etat avant l'adoption de cette trajectoire, ainsi que les dépenses nouvelles décidées unilatéralement par l’État sans compensation depuis 2022, soit depuis le dépôt du projet de loi de programmation pour les finances publiques. Plus globalement, le groupe LIOT critique la méthode de redressement des finances publiques. L'Etat fait porter la plus grande part de l'effort budgétaire sur les collectivités territoriales et administrations de Sécurité sociales (ASSO) alors que c'est lui réalise les déficits les plus importants, en valeur comme en proportion du montant de ses dépenses.