Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° CF144 Tombé
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 21 septembre 2023· sort le 26 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 102
Dispositif
Compléter l’alinéa 102 par la phrase suivante :
« Lorsque la trésorerie des entreprises dépend du maintien d’une dépense fiscale, il peut être dérogé aux durées ainsi précisées. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Le maintien des facilités fiscales du GNR pour les agriculteurs est menacé par la révision des dépenses fiscales par le Gouvernement.
Or, il apparaît que le maintien de cette défiscalisation du GNR au bénéfice des agriculteurs relève de l’urgence de trésorerie du secteur.
Tel est le sens du présent amendement d’appel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.