Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
26 séance	10/01/2023	Dino Cinieri LR	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
25 séance	10/01/2023	Dino Cinieri LR	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
24 séance	10/01/2023	Dino Cinieri LR	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « ou son hébergement temporaire ».	Tombé
23 séance	09/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prendre une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes qui détermine la trajectoire des finances publiques en matière	Retiré
22 séance	09/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « en Conseil d’État. La prestation est notamment calculée au regard du nombre d’enfants à charge pour la bénéficiaire. »	Tombé
21 séance	09/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
20 séance	09/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La caisse nationale des allocations familiales est chargée de faire la promotion de ce dispositif auprès de l’ensemble de ses bénéficiaires. »	Tombé
19 séance	09/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa est dispensé de la consignation prévue à l’article 88 du présent code. »	Rejeté
18 séance	09/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2 bis A Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Toutefois, la partie civile est dispensée de consignation de plein droit dès lors que l’infraction en cause constitue une atteinte aux personnes et que l’auteur présumé de celle-ci se trouve être son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil	Tombé
17 séance	09/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».	Tombé
15 séance	09/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
14 séance	09/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
13 séance	09/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER I. – Avant le 1 er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successiv	Adoptéscrutin public
12 séance	09/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Avance » le mot : « Aide ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « avance » le mot : « aide ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5, à la première et à la seconde p	Tombé
11 séance	09/01/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Aide d’urgence et d’accompagnement aux victimes de violences conjugales « Art. L. 214‑8 . – I. – Il	Tombé
10 séance	04/01/2023	Stéphane Viry LR	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2 bis A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le parent de la victime mineure et cette dernière étant représentée par le parent n’étant pas mis en cause par lesdites violences, qui s’est constituée partie civile, est dispensée de consignation lorsque l’auteur des faits est le parent de la victime	Tombé
9 séance	04/01/2023	Stéphane Viry LR	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2 bis Compléter cet article par les mots : « et intrafamiliales ».	Tombé
8 séance	04/01/2023	Stéphane Viry LR	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « solidarité » insérer les mots : « ou par le parent de la victime mineure et cette dernière étant représentée par le parent n’étant pas mis en cause par lesdites violences ».	Rejeté
7 séance	04/01/2023	Stéphane Viry LR	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
6 séance	04/01/2023	Stéphane Viry LR	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	04/01/2023	Stéphane Viry LR	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1 séance	22/12/2022	Justine Gruet LR	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2 bis À la première phrase du 3° de l’article 226-14 du code pénal, après le mot :« santé », sont insérés les mots : « ou psychologue » ».	Non soutenu
AS25 soc	10/12/2022	Prisca Thevenot RE	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS24 soc	10/12/2022	Prisca Thevenot RE	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS23 soc	10/12/2022	Prisca Thevenot RE	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS22 soc	10/12/2022	Prisca Thevenot RE	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS21 soc	10/12/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « avance » le mot : « aide ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 6, et aux alinéas 7, 8, 11, 12 et 16. III. – En conséquen	Retiré
AS20 soc	10/12/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Aide d’urgence et d’accompagnement aux victimes de violences conjugale « Art. L. 214‑8 . – I. – Il e	Rejeté
AS19 soc	09/12/2022	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : « et intrafamiliales ».	Adopté
AS18 soc	09/12/2022	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « punie d’au moins trois ans d’emprisonnement ».	Adopté
AS17 soc	09/12/2022	Arthur Delaporte SOC	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS16 soc	09/12/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2 bis Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le dispositif d’avance créé par la présente loi en dispositif d’aide pérenne à destination des femmes victimes de violences.	Retiré
AS15 soc	09/12/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’opportunité de prendre une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de préventi	Rejeté
AS14 soc	09/12/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « en Conseil d’État. La prestation sera notamment calculée au regard du nombre d’enfants à charge pour la bénéficiaire. »	Rejeté
AS13 soc	09/12/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « civile », insérer les mots : « une main courante, ».	Rejeté
AS12 soc	09/12/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La caisse nationale des allocations familiales est chargée de faire la promotion de ce dispositif auprès de l’ensemble de ses bénéficiaires. »	Rejeté
AS11 soc	09/12/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2 Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa est dispensé de la consignation prévue à l’article 88 du présent code. »	Rejeté
AS10 soc	09/12/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2 L’article 88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime constituée en partie civile est dispensée de consignation dès que lors que l’auteur des faits se trouve être son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité. »	Adopté
AS9 soc	09/12/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS8 soc	09/12/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « avance » le mot : « aide ». II. – En conséquence, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 6, à l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à l’alinéa 11, à l’alinéa 12, à la première et à la seconde	Sans sort Retiré
AS7 soc	09/12/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS6 soc	09/12/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS5 soc	09/12/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».	Rejeté
AS4 soc	09/12/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Après le mot : « frauduleux », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10.	Adopté
AS3 soc	09/12/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « Sont également habilités à constater les violences physiques et psychologiques de nature à dégrader les conditions de vie de la victime et susceptibles d’entraîner une altération de sa santé physique ou mentale : « 1° Le médecin généraliste de	Rejeté
AS2 soc	09/12/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER Après l’alinéa 14 insérer l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de l’avance d’urgence prévue au présent article bénéficie de services sociaux d’urgence, d’accueil et de soutien pour se reconstruire. Ces services sont organisés de façon à répondre aux besoins urgents et à apporter un soutien permanen	Rejeté
AS1 soc	09/12/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER I. – Avant le 1 er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successiv	Rejeté

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