Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Amendement n° 10 Tombé
M. Stéphane Viry LRet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 janvier 2023· sort le 16 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis A · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le parent de la victime mineure et cette dernière étant représentée par le parent n’étant pas mis en cause par lesdites violences, qui s’est constituée partie civile, est dispensée de consignation lorsque l’auteur des faits est le parent de la victime mineure mis en cause par lesdites violences. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'intégrer à ce dispositif, les enfants victimes de violences intrafamiliales.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.