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Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Amendement n° AS19 Adopté

M. Arthur Delaporte SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 9 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales,

Dispositif

Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : « et intrafamiliales ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif aux violences intrafamiliales. Chaque année ce sont 80 000 enfants qui sont victimes de violences au sein de leur famille. Des violences physiques, sexuelles ou psychologiques, qui laissent des souffrances physiques et psycho-traumatiques extrêmes et durables.  Or, ces dernières années, s’il faut reconnaitre la prise de conscience et la prise de mesures visant à mieux protéger les femmes des violences conjugales et sexuelles (élargissement du port du bracelet anti-rapprochement, attribution d’un téléphone grave danger, accompagnement à l’accès au logement), les enfants restent encore souvent en marge des réflexions législatives et politiques liées au thème des violences conjugales. Cet amendement vise ainsi à ne pas oublier ces milliers d’enfants victimes de violences intrafamiliales : il étend à tout parent, la possibilité de recourir à ce prêt, dans les cas de violences exercées sur son enfant par l’autre parent. En effet, parce que le temps de l’enfant n’est pas le temps de l’adulte, il est d’autant plus urgent pour un parent de quitter le domicile pour protéger son enfant victime de violences physiques ou sexuelles, et, parce que ce parent aura un enfant ou plusieurs à sa charge, le besoin économique est d’autant plus fort.

Cosignataires

Joël Aviragnet, Elie Califer, Jérôme Guedj

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.