Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Amendement n° AS13 Rejeté
Mme Sandrine Rousseau ECOLOet 21 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 9 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« civile »,
insérer les mots :
« une main courante, ».
Exposé sommaire
La plus part des victimes de violences conjugales ne portent pas plainte. Au mieux, elles déposent une main courante. Cet amendement vise à se conformer à cette réalité et à encourager la confiance envers la parole des femmes.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.