Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Amendement n° 22 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« en Conseil d’État. La prestation est notamment calculée au regard du nombre d’enfants à charge pour la bénéficiaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner les moyens à toutes les victimes de violences de fuir, y compris celles qui ont des enfants.
En effet, pour les mères l’aspect financier est un frein important dans leur volonté de quitter le domicile familial. La crainte de plonger leurs enfants dans le désœuvrement décourage beaucoup d’entre elles.
Or cette question est particulièrement importante, car les violences conjugales résultent sur des violence intra familiales plus larges, dont il faut protéger les enfants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.