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Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Amendement n° AS12 Rejeté

Mme Sandrine Rousseau ECOLOet 21 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 9 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La caisse nationale des allocations familiales est chargée de faire la promotion de ce dispositif auprès de l’ensemble de ses bénéficiaires. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que ce dispositif bénéficiera d’une communication large auprès du plus grand public possible.  En effet, à l’heure où une femme décède tous les deux jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint, le législateur se doit de tout mettre en oeuvre pour informer les victimes de leurs droits et leur montrer que des portes de sortie existent. La connaissance de ce dispositif, bien que modeste, pourrait encourager des femmes à fuir leur domicile conjugal. Il est donc important que la Caisse nationale des allocations familiales s’engage à communiquer sur ce dispositif

Cosignataires

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.