Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 18 séance | 03/10/2022 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2030, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques sont interdits. » | Rejeté |
| 17 séance | 03/10/2022 | Laurence Robert-Dehault RN | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
«, conformément à la directive européenne 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d’emballages ». | Tombé |
| 16 séance | 03/10/2022 | Laurence Robert-Dehault RN | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier »
la date :
« 31 décembre ». | Rejeté |
| 15 séance | 03/10/2022 | Marie-Christine Dalloz LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « 1° Le titre VI du livre III de la partie législative est complété par un article L. 360‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 360‑1‑1 . – L’introduction, le transport et l’utilisation d’objets et d’emballages en plastique à usage unique dans les | Rejeté |
| 14 séance | 03/10/2022 | Marie-Christine Dalloz LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 13 séance | 03/10/2022 | Marie-Christine Dalloz LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 3 À l’alinéa 2, après l'année : « 2024, » insérer les mots : « en concertation avec les filières industrielles concernées, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement, ». | Retiré |
| 12 séance | 03/10/2022 | Marie-Christine Dalloz LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 11 séance | 03/10/2022 | Marie-Christine Dalloz LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en partie de polymères artificiels »
les mots :
« à 50 % de polymères artificiels ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. | Sans sort Retiré |
| 10 séance | 03/10/2022 | Marie-Christine Dalloz LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en partie de polymères artificiels »
les mots :
« à 75 % de polymères artificiels ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. | Sans sort Retiré |
| 9 séance | 03/10/2022 | Marie-Christine Dalloz LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 8 séance | 03/10/2022 | Marie-Christine Dalloz LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2035 ». | Rejeté |
| 7 séance | 03/10/2022 | Marie-Christine Dalloz LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 6 séance | 03/10/2022 | Marie-Christine Dalloz LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 5 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement dressant l’état de la recherche et du développement concernant le recyclage des plastiques en France, en particulier sur les financements mobilisés par l’Etat en soutien à la filière. | Rejeté |
| 5 séance | 03/10/2022 | Marie-Christine Dalloz LR | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 4 séance | 03/10/2022 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 5 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ce rapport inclut également un état des lieux des entreprises impactées par les mesures prévues par la loi en vigueur et la soutenabilité financière par celles-ci des mesures prévues jusqu’en 2027 visant à réduire l’usage du plastique. » | Rejeté |
| 3 séance | 03/10/2022 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur les sites internet référençant lesdits espaces ». | Rejeté |
| 2 séance | 03/10/2022 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 3 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Il est nettement visible et lisible, en plus d’être indélébile. » | Rejeté |
| 1 séance | 03/10/2022 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD21 dvp | 27/09/2022 | Jimmy Pahun DEM | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 415‑1 est complété par les mots : « ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 541‑15‑10‑1 » ;
2° Après l’article L. 541‑15‑10, il est inséré un article L. 541‑15‑10‑1 ainsi rédig | Adopté |
| CD20 dvp | 27/09/2022 | Jimmy Pahun DEM | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdit dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensil | Adopté |
| CD19 dvp | 27/09/2022 | Jimmy Pahun DEM | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Au plus tard le 1 er janvier 2024, les produits à usage unique constitués en partie de polymères artificiels, dont la liste est définie par décret, font l’objet... ( le reste sans changement ) ». | Adopté |
| CD18 dvp | 24/09/2022 | Claire Colomb-Pitollat RE | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 541‑9‑12 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Il définit, pour l’ensemble des catégories de biens et de services mis sur le marché national, les modalités d’affichage volontaire retenues, notamment les conditions dans lesq | Retiré |
| CD17 dvp | 24/09/2022 | Claire Colomb-Pitollat RE | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 415‑1 est complété par les mots : « ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 541‑15‑10‑1 » ;
« 2° Après l’article L. 541‑15‑10, il est inséré un article L. 541‑15‑10‑1 ainsi r | Sans sort Retiré |
| CD16 dvp | 24/09/2022 | Claire Colomb-Pitollat RE | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdit dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensile | Sans sort Retiré |
| CD15 dvp | 24/09/2022 | Claire Colomb-Pitollat RE | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2025, les emballages en plastique non recyclables sont interdits. Un décret précise les critères permettant de considérer que ces emballa | Adopté |
| CD14 dvp | 23/09/2022 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 Après le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est ajouté un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de définir des gammes standard d’embal | Retiré |
| CD13 dvp | 23/09/2022 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 Le II de l’article 23 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) L’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Le nombre | Rejeté |
| CD12 dvp | 23/09/2022 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD11 dvp | 23/09/2022 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 Après l’article L. 229‑61 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑61‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 229‑61‑1 . – Toute publicité ou action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable est interdite. La distribution gratuite de se | Rejeté |
| CD10 dvp | 23/09/2022 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 Le troisième alinéa du I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2024, la mise sur le marché de bouteilles en plastique est interdite en France. » | Rejeté |
| CD9 dvp | 23/09/2022 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ». | Tombé |
| CD8 dvp | 23/09/2022 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont l’innocuité pour la santé humaine n’est pas établie ». | Tombé |
| CD7 dvp | 23/09/2022 | Pierre Meurin RN | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le transport et l’utilisation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent être réglementés ou interdits »
les mots :
« peut être réglementée ou interdite » .
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mo | Tombé |
| CD6 dvp | 23/09/2022 | Pierre Meurin RN | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« la présence de plastique dans le produit et ». | Rejeté |
| CD5 dvp | 23/09/2022 | Pierre Meurin RN | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 3 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. | Retiré |
| CD4 dvp | 23/09/2022 | Pierre Meurin RN | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2035, les emballages et contenants alimentaires constitués pour tout ou partie de composés perfluorés dont la dangerosité pour la santé h | Retiré |
| CD3 dvp | 23/09/2022 | Pierre Meurin RN | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2035. » | Sans sort Retiré |
| CD2 dvp | 23/09/2022 | Pierre Meurin RN | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CD1 dvp | 22/09/2022 | Stéphane Delautrette SOC | Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé | Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des mesures prévues jusqu’en 2027 pour accompagner les acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l’usage du plastique.
Ce rapport inclut notammen | Adopté |