Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé · lutte contre les plastiques dangereux
Amendement n° 7 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 octobre 2022· sort le 6 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à interdire les emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés à compter du 1er janvier 2025. Il est intolérable, après avoir interdit la commercialisation des emballages plastiques à usage unique, que les composés servant à la fabrication des matériaux alternatifs développés par les industriels, tels les assiettes et gobelets en carton, puissent à nouveau faire l’objet d’une interdiction. Cette disposition risque de mettre en péril l’ensemble de la filière plastique avec des répercussions économiques dramatiques, sans qu’aucune mesure d’accompagnement ne soit proposée. Cet amendement supprime donc cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.