Amendement n° 15 Rejeté

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants :   « 1° Le titre VI du livre III de la partie législative est complété par un article L. 360‑1‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 360‑1‑1 . – L’introduction, le transport et l’utilisation d’objets et d’emballages en plastique à usage unique dans les espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV font l’objet de mesures de prévention à l’égard du public aux fins de sensibilisation sur la protection des milieux naturels. « Les modalités d’application du présent article sont fixés par décret. »;

Cet amendement de repli propose que soient mises en place des mesures de prévention à l’égard du public aux fins de sensibilisation sur la protection des milieux naturels, dans les espaces protégés visés comme tels par le code de l’environnement.