Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
145 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 13 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Le dernier » les mots : « L’avant-dernier ».	Adopté
144 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 13 I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingtième » le mot : « neuvième ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot « vingt-deuxième » le mot : « onzième ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Après la vingt-troisième ligne, est insérée » le	Adopté
143 séance	06/01/2022	Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
142 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Chapitre IV À l’intitulé du chapitre IV, substituer au mot : « applicabilité » le mot : « application »	Sans sort Retiré
141 séance	06/01/2022	Guillaume Chiche NI	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application du quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une ac	Rejeté
140 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la section 3 du chapitre I er du titre III du livre II de la deuxième partie du même code. « Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations s	Adopté
139 séance	06/01/2022	André Chassaigne GDR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
138 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
137 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’élections partielles » les mots : « de telles élections ».	Adopté
136 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots : « représentative nationale » les mots : « nationale représentative ».	Adopté
135 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 11 bis À l’alinéa 29, substituer aux mots : « le mot : « supérieur » est remplacé » les mots : « la première occurrence du mot : « supérieur » est remplacée. »	Adopté
134 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 11 bis Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Au neuvième alinéa de l’article 1653 C du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : « supérieur » est remplacée par le mot : « national ». « II. – À la troisième phrase du quatrième alinéa du 1° du I de l’article L. 6323‑2‑1 du cod	Adopté
133 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 11 À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « a qualité de président de » les mots : « préside »	Adopté
132 séance	06/01/2022	Gouvernement —	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
131 séance	06/01/2022	Jean-Philippe Nilor GDR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER I. – L’article L. 123‑33 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les départements d’outre-mer, les aléas climatiques, environnementaux, démographiques impactent considérablement la nature des activités des entreprises individuelles et peuvent compromettre significat	Rejeté
130 séance	06/01/2022	Guillaume Chiche NI	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1	Rejeté
129 séance	06/01/2022	Jean-Paul Mattei DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en va de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel, sous réserve des dispo	Adopté
128 séance	06/01/2022	Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
127 séance	06/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « déposées » insérer les mots : « en étudiant la possibilité éventuelle d’élargir le dispositif ».	Non soutenu
126 séance	06/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
125 séance	06/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 1er ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 1224‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou transfert universel du patrimoine professionnel ». »	Non soutenu
124 séance	06/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection de l’entrepreneur individuel » ; 2° Au début, sont ajoutés un article L. 526-1 A et une section 1 A ainsi rédigés : « Art. L. 526-1 A. – L’en	Non soutenu
123 séance	06/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le droit de gage de l’administration fiscale porte également sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel pour le recouvrement des impositions mentionnées au III de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales. »	Non soutenu
122 séance	06/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il en va de même des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable au titre des impositions assises sur les biens compris dans son patrimoine professionnel. »	Non soutenu
121 séance	06/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 42.	Tombé
120 séance	06/01/2022	Stéphane Viry LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1 er janvier 2023 » les mots : « premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1 er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À c	Retiré
119 séance	06/01/2022	Stéphane Viry LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ».	Rejeté
118 séance	06/01/2022	Stéphane Viry LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
117 séance	06/01/2022	Stéphane Viry LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants ont le droit d’être informés sur les solutions les protégeant contre la perte d’emploi tels que l’allocation des travailleurs indépendants, les contrats d’assurances, les dispositions de l’article 154 bis du code géné	Retiré
116 séance	06/01/2022	Stéphane Viry LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants sont informés de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance contre la perte d’emploi subie et des dispositions de l’article 154 bis du code général des impôts : « 1° Par l’institution mentionnée à l’article	Retiré
115 séance	06/01/2022	Stéphane Viry LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
114 séance	06/01/2022	Stéphane Viry LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
113 séance	06/01/2022	Stéphane Viry LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
112 séance	06/01/2022	Stéphane Viry LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
111 séance	06/01/2022	Stéphane Viry LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de contestation, les biens immeubles de l’entrepreneur individuel sont présumés compris dans son patrimoine personnel. Ses biens meubles, à l’exception de ceux définis par décret en Conseil d’État, sont présumés compris dans son patrimoine prof	Rejeté
110 séance	06/01/2022	Stéphane Viry LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle »	Rejeté
109 séance	06/01/2022	Gérard Leseul SOC	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 Supprimer les alinéas 5 et 6.	Retiré
108 séance	06/01/2022	Gérard Leseul SOC	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport traite également de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. »	Adopté
107 séance	06/01/2022	Jean-Louis Bricout SOC	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel	Adopté
106 séance	06/01/2022	Jean-Louis Bricout SOC	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Une fois l’échec des négociations constaté dans des conditions définies par décret, le ministre de tutelle nomme un médiateur dans un délai de trois mois. »	Rejeté
105 séance	06/01/2022	Jean-Louis Bricout SOC	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 Après le mot : « France », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 28.	Rejeté
104 séance	06/01/2022	Jean-Louis Bricout SOC	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 Supprimer l’alinéa 22.	Rejeté
103 séance	06/01/2022	Jean-Louis Bricout SOC	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 Supprimer l’alinéa 14.	Tombé
102 séance	06/01/2022	Jean-Louis Bricout SOC	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « directement » les mots : « , disposant d’un contrat de travail signé par ».	Rejeté
101 séance	06/01/2022	Jean-Louis Bricout SOC	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 Supprimer cet article.	Rejeté
100 séance	06/01/2022	Gérard Leseul SOC	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 bis La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5424‑29 ainsi rédigé : « Art. L. 5424‑29 . – Les travailleurs indépendants sont informés des modalités de recours à l’allocation des travailleurs indépendants : « 1° Par l	Rejeté
99 séance	06/01/2022	Gérard Leseul SOC	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
98 séance	06/01/2022	Gérard Leseul SOC	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
97 séance	06/01/2022	Gérard Leseul SOC	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 Le Gouvernement présente au Parlement, neuf mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2023 un rapport visant à évaluer le nombre de renonciations à la règle de protection intégrale du patrimoine de l'entrepreneur individuel garantie au quatrième alinéa de l’article	Retiré
96 séance	06/01/2022	Gérard Leseul SOC	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 19, après la référence : « article L. 526‑22 », insérer les mots : « sauf en ce qui concerne les droits sur la résidence principale ».	Rejeté

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