Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 106 Rejeté
M. Jean-Louis Bricout SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 janvier 2022· sort le 10 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Une fois l’échec des négociations constaté dans des conditions définies par décret, le ministre de tutelle nomme un médiateur dans un délai de trois mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à prévoir la nomination d’un médiateur par l’État, et ce en cas d’échec des négociations entre partenaires sociaux des CCI.
Un délai de 3 mois est proposé.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.