Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 145 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 janvier 2022· sort le 10 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le dernier »
les mots :
« L’avant-dernier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel tenant compte de la version de l'article L. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution depuis le 1er janvier 2022.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.