Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1140 séance	21/07/2021	François Ruffin FI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° En lien avec les collectivités territoriales, imposer aux pharmacies de déployer des stands de tests de sorte à en avoir cinq par canton. »	Rejeté
1139 séance	21/07/2021	Thibault Bazin LR	Gestion de la crise sanitaire	Article 4 Au début de l’alinéa 2, après la référence : « 1° » insérer les mots : « Sauf pour les personnes qui justifient d’un statut vaccinal complet concernant la covid-19, »	Non soutenu
1138 séance	21/07/2021	Sacha Houlié LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots : « Sauf contre-indication médicale reconnue, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales ».	Adopté
1137 séance	21/07/2021	Stella Dupont LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
1136 séance	21/07/2021	Thibault Bazin LR	Gestion de la crise sanitaire	Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sauf pour celles qui justifient d’un statut vaccinal complet concernant la covid-19 ».	Rejeté
1135 séance	21/07/2021	François Ruffin FI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° Instaurer un comité citoyen de trente-cinq personnes tirées au sort. Ce comité corédige les avis émis par le comité scientifique défini à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique. »	Rejeté
1134 séance	21/07/2021	Manuéla Kéclard-Mondésir GDR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Substituer aux alinéas 8 à 13 les trois alinéas suivants : « a) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y s	Non soutenu
1133 séance	21/07/2021	Thibault Bazin LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2021. »	Rejeté
1132 séance	21/07/2021	Sylvie Bouchet Bellecourt LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « restauration », insérer les mots : « en lieux clos ».	Rejeté
1131 séance	21/07/2021	Agnès Thill UDI_I	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1130 séance	21/07/2021	François Ruffin FI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° Pouvoir imposer aux brigades covid de la caisse primaire d’assurance maladie d’être redéployées sur des missions de transmission des informations relatives à la campagne de vaccination auprès des personnes considérées comme à risque et non vaccinée	Rejeté
1129 séance	21/07/2021	Manuéla Kéclard-Mondésir GDR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Toutefois, dans les collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution, les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid 19 font l’objet de mesures d’adaptation propres à ces collectivités ou région	Rejeté
1128 séance	21/07/2021	Thierry Michels LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article 9 L’ordre du jour des réunions du comité social et économique comprend de plein droit au sens de l’article L. 2315‑28 du code du travail le sujet général de la lutte contre la covid-19 et en particulier celui de la vaccination, dans des conditions déterminées après arrêté conjoint des ministres en cha	Retiré
1127 séance	21/07/2021	Thierry Michels LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « A bis . – La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 septembre 2021, lorsque l	Rejeté
1126 séance	21/07/2021	Thierry Michels LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « A bis . – La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 septembre 2021, lorsque l	Rejeté
1125 séance	21/07/2021	Thibault Bazin LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ».	Rejeté
1124 séance	21/07/2021	François Ruffin FI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° Remettre le délai entre la deuxième dose de vaccin et l’obtention du passe sanitaire à quatorze jours. »	Rejeté
1123 séance	21/07/2021	Aina Kuric AGIR-E	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Le contrôle mentionné au précédent alinéa n’impose pas pour l’exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou l’exploitant de service de transport de contrôler la véracité des documents mentionnés aux 1° et 2° du	Rejeté
1122 séance	21/07/2021	Aina Kuric AGIR-E	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 23.	Rejeté
1121 séance	21/07/2021	Aina Kuric AGIR-E	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 : « a) Les activités de loisirs, sauf celles dont l’activité a lieu en extérieur ; « b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boisson, uniquement pour les espaces	Rejeté
1120 séance	21/07/2021	Aina Kuric AGIR-E	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 octobre 2021 ».	Rejeté
1119 séance	21/07/2021	Thibault Bazin LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « sans délai ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot : « mois », insérer les mots : « continue ou discontinue » III. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par les mots : « par licenciement pour cause réelle	Tombé
1118 séance	21/07/2021	Patricia Mirallès LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 15, substituer au mot : « septembre » le mot : « octobre ».	Rejeté
1117 séance	21/07/2021	Natalia Pouzyreff LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 13.	Rejeté
1116 séance	21/07/2021	Thibault Bazin LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette réglementation ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle. »	Non soutenu
1115 séance	21/07/2021	François Ruffin FI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité scientifique est assisté d’un comité citoyen de 35 personnes avec qui les avis son corédigés. Les 35 personnes sont tirés au sort de sorte à ce qu’elles soient représentatives de la population. »	Rejeté
1114 séance	21/07/2021	Éric Poulliat LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « accéder », insérer les mots : « ou de ne pas vérifier leur identité ».	Rejeté
1113 séance	21/07/2021	Stella Dupont LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et, à compter du 30 août 2021, » les mots : « à compter du 30 août 2021, et à compter du 30 septembre 2021 ».	Rejeté
1112 séance	21/07/2021	Thibault Bazin LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en intérieur ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les cafés, bars ou restaurants en intérieur, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelles routière ; » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10	Non soutenu
1111 séance	21/07/2021	François Ruffin FI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Afin de mesurer les effets de la vaccination sur la baisse de nombre de personnes hospitalisées, le ministère de la santé met à disposition des études statistiques sur la part de personnes vaccinées infectées par la covid-19 qui sont hospitalisées.	Rejeté
1110 séance	21/07/2021	Sereine Mauborgne LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agences régionales de santé, concomitamment à la vérification mentionné au III du présent article, informent les ordres professionnels en santé du non-respect de l’obligation vaccinale des professionnels mentionné au 2° de l’article 5 dépendant de	Sans sort Retiré
1109 séance	21/07/2021	François Ruffin FI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ainsi qu’aux personnels intervenants dans les services de transports concernés »	Rejeté
1108 séance	21/07/2021	Max Mathiasin DEM	Gestion de la crise sanitaire	Article 8 À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».	Non soutenu
1107 séance	21/07/2021	Max Mathiasin DEM	Gestion de la crise sanitaire	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 23 » le nombre : « 21 ».	Rejeté
1106 séance	21/07/2021	Max Mathiasin DEM	Gestion de la crise sanitaire	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 23 », le nombre : « 21 ».	Rejeté
1105 séance	21/07/2021	Max Mathiasin DEM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».	Non soutenu
1104 séance	21/07/2021	Max Mathiasin DEM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception de ces activités à l’extérieur ».	Rejeté
1103 séance	21/07/2021	Max Mathiasin DEM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 30 novembre 2021 ».	Rejeté
1102 séance	21/07/2021	Thibault Bazin LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « de primo-vaccination ou complet ».	Non soutenu
1101 séance	21/07/2021	Robert Therry LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».	Rejeté
1100 séance	21/07/2021	Robert Therry LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 28, substituer aux mots : « d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».	Rejeté
1099 séance	21/07/2021	Robert Therry LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER I. – À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement ». II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 9 000 » le nombre : « 500 ».	Rejeté
1098 séance	21/07/2021	Robert Therry LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.	Non soutenu
1097 séance	21/07/2021	Robert Therry LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Supprimer les alinéas 23 et 24.	Rejeté
1096 séance	21/07/2021	Robert Therry LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et ne pouvant être inférieur à 40 000 mètres carrés. »	Rejeté
1095 séance	21/07/2021	Robert Therry LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ne sont pas subordonnées à l’obligation mentionnée à l’alinéa 7 du présent article, les terrasses ou assimilées des activités de restauration ou des débits de boisson ».	Rejeté
1094 séance	21/07/2021	Robert Therry LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 15 septembre 2021. »	Non soutenu
1093 séance	21/07/2021	Thibault Bazin LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « de primo-vaccination ou complet ».	Non soutenu
1092 séance	21/07/2021	François Ruffin FI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , à l’exception des lieux et établissements mentionnés à l’alinéa précédent ».	Rejeté
1091 séance	21/07/2021	Stella Dupont LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes présentant un passe sanitaire, un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures, ne peuvent se voir refuser l’accès à ces personnes vulnérables. »	Tombé

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