Amendement n° 1100 Rejeté

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».

Les personnes détenant l’autorisation de contrôler les passes sanitaires ont temporairement accès à des données personnelles. Il est nécessaire de prévenir les cas où les données seraient conservées ou réutilisées à des fins non prévues par la loi. Pour cela, il est important de dissuader toute personne de manipuler ces données personnelles, en augmentant leurs peines encourues. Cet amendement vise à condamner à deux ans de prison et à 100 000 euros d’amende toute personne qui ne respecterait pas sa mission de contrôler le passe sanitaire sans conserver ou utiliser les informations qu’il contient.