Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 70 séance | 17/07/2021 | Thomas Mesnier LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’objectif national de dépenses d’assurance maladie »
les mots :
« cet objectif ». | Adopté |
| 69 séance | 17/07/2021 | Thomas Mesnier LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dans le champ du »
les mots :
« en matière de ». | Adopté |
| 68 séance | 17/07/2021 | Thomas Mesnier LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 À la quatrième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« déployées »,
le mot :
« prises » | Adopté |
| 67 séance | 17/07/2021 | Thomas Mesnier LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 À l’alinéa 11, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« publiques » | Adopté |
| 66 séance | 17/07/2021 | Thomas Mesnier LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER À l’alinéa 66, substituer à la référence :
« de l’article 36 »,
la référence :
« du III de l’article 2 ». | Adopté |
| 65 séance | 17/07/2021 | Thomas Mesnier LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER I. - À l'alinéa 41, substituer aux mots :
« qu’elles »,
les mots :
« que ces dispositions ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 49. | Adopté |
| 64 séance | 17/07/2021 | Thomas Mesnier LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER À l’alinéa 38, substituer à la référence :
« de l’article 36 »,
la référence :
« du III de l'article 2 ». | Adopté |
| 63 séance | 17/07/2021 | Thomas Mesnier LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER À l’alinéa 36, substituer à la référence :
« de l’article 36 »,
la référence :
« du III de l’article 2 ». | Adopté |
| 62 séance | 17/07/2021 | Thomas Mesnier LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« la détermination du »,
le mot :
« le ». | Adopté |
| 61 séance | 17/07/2021 | Michèle de Vaucouleurs DEM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatif aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au prem | Rejeté |
| 60 séance | 17/07/2021 | Valérie Rabault SOC | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. » | Adopté |
| 59 séance | 17/07/2021 | Valérie Rabault SOC | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. » | Rejeté |
| 58 séance | 17/07/2021 | Valérie Rabault SOC | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. » | Rejeté |
| 57 séance | 17/07/2021 | Cendra Motin LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 3 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mardi »,
le mot :
« mercredi ». | Retiré |
| 56 séance | 17/07/2021 | Cendra Motin LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 3 I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les régimes de retraite compléme | Retiré |
| 55 séance | 17/07/2021 | Cendra Motin LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« branche, »,
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalem | Retiré |
| 54 séance | 17/07/2021 | Cendra Motin LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« branche, »
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
III. – | Rejeté |
| 53 séance | 17/07/2021 | Cendra Motin LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 3 I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « du régime d’assurance chômage » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et le régime d’assurance chômage ».
III. – En conséquence, après l’ | Retiré |
| 52 séance | 17/07/2021 | Cendra Motin LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« branche, »,
insérer les mots :
« du régime d’assurance chômage, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et du régime d’assurance chômage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après l | Retiré |
| 51 séance | 17/07/2021 | Cendra Motin LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« branche, »
insérer les mots :
« du régime d’assurance chômage, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« et du régime d’assurance chômage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :
« branche »,
in | Rejeté |
| 50 séance | 17/07/2021 | Cendra Motin LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 3 I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , le | Retiré |
| 49 séance | 17/07/2021 | Cendra Motin LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« branche, »,
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , des régimes de | Retiré |
| 48 séance | 17/07/2021 | Cendra Motin LAREM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« branche, »
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, du régime d’assurance chômage, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« base »
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire léga | Rejeté |
| 47 séance | 17/07/2021 | Valérie Rabault SOC | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de | Rejeté |
| 46 séance | 16/07/2021 | Delphine Bagarry NI | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Y est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. » | Non soutenu |
| 45 séance | 16/07/2021 | Delphine Bagarry NI | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 3 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« juin »,
le mot :
« mai ». | Non soutenu |
| 44 séance | 16/07/2021 | Delphine Bagarry NI | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , pour au moins le tiers d’entre elles ». | Non soutenu |
| 43 séance | 16/07/2021 | Delphine Bagarry NI | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« Présentant »,
insérer les mots :
« sous forme d’état des lieux ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Présentant les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque | Non soutenu |
| 42 séance | 16/07/2021 | Delphine Bagarry NI | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses et des prévisions de dépenses de sécurité sociale relatif aux prix réels de l’ensemble des médicaments ; ». | Non soutenu |
| 41 séance | 16/07/2021 | Delphine Bagarry NI | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« En outre, ce rapport présente pour les quatre années à venir les prévisions de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi, et s’assure de leur cohéren | Non soutenu |
| 40 séance | 16/07/2021 | Delphine Bagarry NI | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur »,
les mots :
« les quatre années à venir ». | Non soutenu |
| 39 séance | 16/07/2021 | Jean-Pierre Door LR | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Le rapport présente les moyens et modalités permettant de parvenir à la prévision de solde cumulé positif ou nul de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pou | Rejeté |
| 38 séance | 16/07/2021 | Jean-Pierre Door LR | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le solde cumulé prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positif ou nul. » | Rejeté |
| 37 séance | 16/07/2021 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Présentant pour l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses des régimes de retraite de base et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. | Sans sort Retiré |
| 36 séance | 16/07/2021 | Caroline Fiat FI | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ». | Rejeté |
| 35 séance | 16/07/2021 | Caroline Fiat FI | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les objectifs et recommandations formulés dans la loi de programmation des finances publiques n’ont qu’une portée purement informative et ne peuvent revêtir un caractère contraignant. » | Rejeté |
| 34 séance | 16/07/2021 | Caroline Fiat FI | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« ou sur la dette des établissements de santé et des établissements médico‑sociaux financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 51 et 70. | Retiré |
| 33 séance | 16/07/2021 | Caroline Fiat FI | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , pour au moins le tiers d’entre elles ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. | Rejeté |
| 32 séance | 16/07/2021 | Caroline Fiat FI | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéas 3, supprimer les mots :
« ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots | Rejeté |
| 31 séance | 16/07/2021 | Caroline Fiat FI | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : :
« l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
III. – En conséquence, après le mot :
« branche »
supprimer la fin de l’alinéa 63. | Rejeté |
| 30 séance | 16/07/2021 | Caroline Fiat FI | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 29 séance | 16/07/2021 | Caroline Fiat FI | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« pour une durée supérieure à trois ans ». | Rejeté |
| 28 séance | 16/07/2021 | Véronique Louwagie LR | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 3 Après le mot : « demander », la fin de l’article L. O. 111‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de quarante-huit heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » | Rejeté |
| 27 séance | 16/07/2021 | Véronique Louwagie LR | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagné »,
insérer les mots :
« de l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce texte et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’aliné | Rejeté |
| 26 séance | 16/07/2021 | Valérie Six UDI_I | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5126‑6 du co | Rejeté |
| 25 séance | 16/07/2021 | Valérie Six UDI_I | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création d’une loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. | Non soutenu |
| 24 séance | 16/07/2021 | Valérie Six UDI_I | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article 2 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatif aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au prem | Rejeté |
| 23 séance | 16/07/2021 | Valérie Six UDI_I | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L.O. 111‑3‑3 . – Pour ce qui concerne les projets de loi mentionnés aux articles L. O. 111‑3 et suivants du présent code, lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parleme | Rejeté |
| 22 séance | 16/07/2021 | Valérie Six UDI_I | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 21 séance | 16/07/2021 | Valérie Six UDI_I | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | Article PREMIER Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ». | Rejeté |