Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 67 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« publiques »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.