Amendement n° 45 Non soutenu

À l’alinéa 4, substituer au mot : « juin », le mot : « mai ».

Amendement de coordination avec l’article 8 de la proposition de loi n° 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui vise à avancer  du 1 er juin au 1 er mai, la date du délai de dépôt du projet de loi de règlement.  Par parallélisme des formes, cet amendement propose de procéder à la même date de dépôt afin que les conditions du contrôle parlementaire s’effectuent dans les mêmes termes, pour le projet de loi de règlement et pour le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.