Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 37 Sans sort
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM· Séance publique· déposé le 16 juillet 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 40
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Présentant pour l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses des régimes de retraite de base et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit qu'une annexe informative sur la loi approbation des comptes de la sécurité sociale (créée par le présent texte) détaille la situation financière de chaque régime de retraite de base et des régimes de retraites complémentaires légalement obligatoires.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.