Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
43 séance	25/01/2021	Valéria Faure-Muntian LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
42 séance	25/01/2021	Philippe Chassaing LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
41 séance	25/01/2021	Philippe Chassaing LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
40 séance	25/01/2021	Anthony Cellier LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 2 À l’alinéa 6, après le mot : « générales » insérer les mots : « sur les risques de catastrophes naturelles liés au département, ».	Non soutenu
39 séance	25/01/2021	Xavier Batut LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
38 séance	25/01/2021	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’évaluer la situation des territoires sinistrés et d’envisager l’ensemble des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ».	Rejeté
37 séance	25/01/2021	Sébastien Nadot NI	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Chacune des assemblées parlementaires peut saisir pour avis la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Les modalités de saisine de chacune des chambres sont définies par leur règlement intérieur respectif. »	Non soutenu
36 séance	25/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
35 séance	25/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
34 séance	25/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4 Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les six membres qui la constituent ne peuvent pas à ce titre se voir verser une rémunération, gratification ou indemnité à l’occasion de cette désignation. »	Rejeté
33 séance	25/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
32 séance	25/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport examine la possibilité, sur avis du Conseil d’État, d’intégrer le régime d’indemnisation des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles, au sein du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il évalue notamment l’opportunit	Sans sort Retiré
31 séance	25/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 3 substituer aux mots : « est une commission technique » les mots : « , telle que mentionnée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, a compétence nationale pour évaluer et anticiper les ri	Retiré
30 séance	25/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 2 Le refus pour une commune d’approuver dans les délais réglementaires un plan de prévention des risques naturels prévisible, est opposable devant la juridiction administrative, par voie de recours pour excès de pouvoir. En application de l’article L. 231‑1 et L. 231‑4 du code des relations entre le p	Retiré
29 séance	25/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis° En lien avec les services de l’État compétents, d’évaluer, d’anticiper et d’alerter sur les risques de catastrophes naturelles dans le département auprès des communes. Il contribue chaque année à l’élaboration et la mise à jour du plan de préve	Retiré
28 séance	25/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 2 Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sur avis de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe compétente ».	Retiré
27 séance	25/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4 Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. »	Rejeté
26 séance	25/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4 À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et un député » les mots : « nommé par le président du Sénat et un député nommé par le président de l’Assemblée nationale ».	Adopté
25 séance	25/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le département », les mots : « la région ».	Retiré
24 séance	25/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
23 séance	25/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article PREMIER Après le mot : « expertise » supprimer la fin de l’alinéa 4.	Adopté
22 séance	25/01/2021	Benjamin Dirx LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 8 L’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’au cours de deux années consécutives, il est réalisé par une commune une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relative à un phénomène de sécheresse, et que la Commission interministé	Rejeté
21 séance	25/01/2021	Benjamin Dirx LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 2 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces supports de communication sont, lors d’une session de formation annuelle, présentés par le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux communes de son département ».	Rejeté
20 séance	23/01/2021	Valéria Faure-Muntian LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
19 séance	22/01/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
18 séance	22/01/2021	Danielle Brulebois LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
17 séance	22/01/2021	Danielle Brulebois LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 7 Compléter cet article par la phrase suivante : « Il traite aussi des pistes d’amélioration des délais d’instruction des demandes d’indemnisation des sinistrés auprès des assureurs. »	Adopté
16 séance	22/01/2021	Danielle Brulebois LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
15 séance	22/01/2021	Danielle Brulebois LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 5 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La réparation est adaptée à l’ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. »	Retiré
14 séance	22/01/2021	Danielle Brulebois LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4 Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les personnes qualifiées peuvent être des représentants des associations de sinistrés. »	Retiré
13 séance	22/01/2021	Danielle Brulebois LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « sinistrés », insérer les mots : « ainsi que les collectifs et les associations les représentant ».	Tombé
12 séance	22/01/2021	Valéria Faure-Muntian LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
11 séance	22/01/2021	Valéria Faure-Muntian LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	22/01/2021	Valéria Faure-Muntian LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	22/01/2021	Valéria Faure-Muntian LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	22/01/2021	Valéria Faure-Muntian LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
7 séance	22/01/2021	Valéria Faure-Muntian LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
6 séance	22/01/2021	Marie-Pierre Rixain LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	22/01/2021	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
4 séance	22/01/2021	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3 séance	21/01/2021	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF69 fin	18/01/2021	Vincent Ledoux AGIR-E	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4 Après la deuxième occurrence du mot : « naturelles » la fin de l’alinéa 2 est ainsi rédigée : « comprend quatre titulaires de mandats locaux, un sénateur et un député. Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes nature	Adopté
CF68 fin	18/01/2021	Vincent Ledoux AGIR-E	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4 À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nationale » insérer le mot : « consultative ».	Adopté
CF67 fin	16/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4 Après les mots : « d’expertise » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par décret. »	Adopté
CF66 fin	16/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article PREMIER Avant le mot : « peuvent » rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Les communes et les sinistrés »	Adopté
CF65 fin	16/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF64 fin	16/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF63 fin	16/01/2021	Stéphane Baudu DEM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 8 Aux alinéas 2 et 3, substituer à chaque occurrence du mot : « sécheresse », les mots : « sécheresse-réhydratation des sols ».	Adopté
CF62 fin	16/01/2021	Stéphane Baudu DEM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 7 À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « le retrait-gonflement des argiles », les mots : « les mouvements différentiels de terrain consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ».	Sans sort Retiré
CF61 fin	16/01/2021	Stéphane Baudu DEM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 6 Substituer aux mots : « et ce de par les effets de catastrophes naturelles », les mots : « du fait d’une catastrophe naturelle ».	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.