Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° 14 Retiré
Mme Danielle Brulebois LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2021· sort le 28 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnes qualifiées peuvent être des représentants des associations de sinistrés. »
Exposé sommaire
Il semble incontournable d’associer les associations de sinistrés aux différentes décisions qui sont prises au plus haut niveau afin que la réalité du terrain soit rapportée dans les instances décisionnelles.
Cosignataires
Éric Alauzet, Jean-Philippe Ardouin, Pascale Boyer, Pierre Cabaré, Catherine Kamowski, Marjolaine Meynier-Millefert, Patrice Perrot, Mireille Robert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.